L’intéressé faisait aussi état de discordances apparentes entre plusieurs procès-verbaux électoraux qui donnaient à penser qu’il y avait peut-être eu des fraudes à grande échelle dans les bulletins de

1989 à la chambre d'agriculture du Jura dans le collège des exploitants agricoles, où elle avait présenté une liste dénommée "Solidarité Paysanne", ainsi qu'en témoignent les professions de foi et bulletins

. / Les bulletins de vote comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département de Mayotte. / Le président du conseil de

, de nombreuses enveloppes contenant un bulletin de vote de la liste conduite par M.

à CORA » ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code Civil ; AUX MOTIFS QUE sur la couleur des bulletins de vote ; les requérants

A voter 9 vote blanc 2.

Au soutien de ses prétentions, l’Association ENFANT PRÉSENT expose que les courriers et bulletins de vote par correspondance ont été remis entre le mardi 5 mars et le mercredi 6 mars 2024 mais que le délai

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 260749 : Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral : Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins

Belgique [GC] - 310/15 Arrêt 10.7.2020 [GC] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Réclamation portant sur une demande de recomptage de bulletins de vote examinée par un organe manquant

en l'absence de toute mention portée aux procès-verbaux des opérations électorales, pour établir l'existence de pressions ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ; Sur le décompte des bulletins

Aux termes de l'article R. 117-4 de ce code : " () Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire

avec une autre électrice et lui auraient montré leurs bulletins de vote, les attestations qu'ils produisent à l'appui de leurs allégations ne peuvent être considérées comme probantes, notamment en l'absence

qu'une disposition législative en méconnaîtrait une autre ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que doivent être mis à la disposition des électeurs des bulletins

Tribunal d'instance a violé les articles L. 236-5 alinéa 1 devenu L. 4613-1 et R. 236-7 devenu R. 4613-5 Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient à l'employeur d'établir les bulletins

présentée ; 2° les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commission de propagande est tenue de ne pas accepter les bulletins

admis à voter n'auraient pas été régulièrement inscrits sur cette liste ou auraient voté sous une fausse identité.

et ses co-listiers que, dans certains bureaux, lors des opérations électorales qui ont eu lieu, le 13 mars 1983, dans la commune d'Antony, à l'occasion du second tour des élections municipales, 267 bulletins

A ; que si le requérant produit à l'appui de son pourvoi deux attestations, desquelles il ressort que des bulletins de vote auraient été distribués le jour du second tour de scrutin, devant trois bureaux