CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10786 F

[H] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du août 2022.

[U] [C] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2022.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2022.

[N] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 avril 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021.

CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10499 F Pourvoi n° Y 22-12.851 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation en date du

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 juin 2021.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10088 F

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10087 F

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction