d'une ordonnance de désignation d'un administrateur judiciaire, en dépit de son caractère caduc, fait grief au gérant en raison du dessaisissement qu'elle induit à l'égard des organes sociaux ; qu'en

simplement déclaratif à la date introductive d'instance ; que le jugement reconnaissant l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de chose jugée

L... une certaine somme ; que, faute d'exécution de l'arrêt du 29 juin 1998, M.

une "exécution" du jugement en ce qu'il a dit que les époux sont propriétaires indivis de l'immeuble litigieux dont le prix de vente devra être dès lors partagé, cette "exécution" alléguée ne comportait

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société maison Phénix fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SPDI une indemnité en éxécution

Y... et la société Ordinateur Express contre les sociétés Sectrad n'est pas de nature à exclure la mauvaise foi, au demeurant préalable, de la société Sectrad dans l'exécution du contrat, caractérisée

; que l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de celle-ci peut établir qu'elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour considérer l'existence

V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M.

ce caractère en cas d'opposition. | 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Caractère exécutoire - Titre de recettes -

X..., son ancien salarié, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel, rendu le 20 juillet 1999 et infirmant un jugement du juge de l'exécution du 27

légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, a le devoir de vérifier que son inscription sur le fichier Schengen autorisait son interpellation et son placement en garde à vue, en s'assurant du caractère

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes : Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code rural ont le caractère

L'assureur ayant refusé sa garantie en arguant d'une fausse déclaration intentionnelle d'[M] [R] lors de la souscription, les consorts [N] l'ont assigné, en présence de la banque, en exécution du contrat

ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation du caractère abusif de l'exercice d'une procédure n'échappe pas à la nécessité qu'un préjudice en

que si la remise du manuscrit dans la boîte aux lettres peut être considérée comme un acte préparatoire à la commission de l'infraction d'extorsion de fonds, elle ne constitue pas le commencement d'exécution

suspension de nature minérale dominante et présentent une turbidité importante et une forte coloration due aux limons entraînés ; que ces apports, qui ne se produisent que par temps de pluie, ont un caractère

volontaire de l'obligation après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée et que cette exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi,