si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime (défense de l'ordre

après cassation (SOC., 2 juin 2004, B.

pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi, pris

si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime (défense de l'ordre

présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité de la décision n'est encourue

I... vers l'Albanie sont remplies, tandis qu'il est constant que, par crainte pour leur sécurité, les membres de la famille de celui-ci l'ont rejoint en France où ils ont tous bénéficié de la protection

venant aux droits de la société Mino, 2°/ à la société Burgeap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

pas le caractère diffamatoire de l'écrit car cette phrase est placée au verso du tract, et rien ne permet de dire que la majorité des lecteurs, habituellement pressés d'achever la lecture de ce type de

, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 décembre 1989, relaxant Elie Y... d'une infraction au Code de l'urbanisme, la Cour de Cassation a cassé cette décision par arrêt

nécessairement de nature à causer un préjudice économique, dans la mesure où la tentative de détourner la clientèle potentielle ou existante de la partie civile, caractérise un trouble commercial à son

est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime (défense de l'ordre

si l'ingérence, par l'autorité publique, est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment à la poursuite d'un but légitime (défense de l'ordre

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation M.

par l'infraction ; Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Forêt, dont le siège social est

défendeurs à la cassation.