ou l'objet est illicite ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un tel contrat pour cause pour objet illicite commence à courir au jour de l'acte

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation M.

sérieuse, confirmant le jugement déféré en son principe, - en tout état de cause, que M.

De même entend-elle faire échec à l'allégation d'illicéité des contrats qui seraient dépourvus de cause.

de sommes pour une cause illicite.

Le nombre de caisses visées par la surveillance n’a pas été précisé par les parties   ; il ressort des documents produits au dossier qu’au moins quatre caisses ont été filmées. 13.

de renvoi après cassation partielle d'un arrêt rendu le 2 octobre 2014.

, ce qui n'exclut pas la responsabilité de la Sa Y... venant aux droits de la Sci [...] ; sur la demande d'irrecevabilité pour défaut de mise en cause de la Caisse de crédit mutuel de Châlons sur Saône

en cassation), conformément à la législation nationale, mais quatre cas d’ouverture distincts.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M.

Portée et conséquences de la cassation 9.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M.

Portée et conséquences de la cassation 14.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Portée et conséquences de la cassation 9.

[N] [H] ajoute que la notion de cause n’existe plus et qu’il n’y a rien d’illicite à différer l’allotissement de Mme [EP] [H] épouse [I], s’agissant non pas de frauder, puisqu’aucun bien n’a été dissimulé

assigné la SCI en restitution de la somme de 10 000 euros ; que, reconventionnellement, la SCI a demandé le paiement de la somme de 37 840 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé la société Cosmetol distribution, dont M.