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1 030 224 résultats pour « causes prévues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

679484d15336e7e668efcd5f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Précisant la portée et les conséquences de la cassation, la Cour de cassation a dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0225JUD005177299

Admin. suprême

25 février 2003

25 février 2003

Lorsqu’une mesure de procédure civile ou d’instruction criminelle est effectuée auprès ou à l’égard d’un avocat dans les cas prévus par la loi, il ne peut y être procédé qu’en présence du Bâtonnier ou

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

S'agissant de la communication de la durée de période était, à la date des faits en cause, prévue à l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation dont le 3° d excluait notamment, du champ d'application

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36666

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J], causé par les termes du courrier officiel du conseil de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67189489d8ceca1cd7018fa6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'acte. » L'article 489-1 ancien dispose que : « Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106054_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005422714

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

  » L’article 27 de ce même texte dispose   ce qui suit : «   Au cas où le tribunal a ordonné la mesure prévue par l’article 25, un procès-verbal est rédigé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00314

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

du conducteur au moment de l'infraction, peu importe qu'il soit salarié ou non de la société; qu'en déplaçant ainsi le débat sur la qualité de salarié des conductrices supposées, l'arrêt ajoute une cause

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b79

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

, LA REALITE DU FAIT QUI, FIGURANT AU NOMBRE DES CAUSES D'EXCLUSION PREVUES PAR LE CONTRAT, LUI PARAIT DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS QU'EN CE FAISANT, ELLE AURAIT OPERE UN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616307f65a67331bacec3c10

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD003677703

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

du 31 mars 1998, § 99, Recueil 1998-II), mis à part le délai de dix mois qu’il a mis pour saisir le ministère de l’intérieur d’une réclamation en dommages et intérêts, délai qui était en tout état de cause

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd596608cad202560a563d

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à l'article 1304 ; l'article 489-1 même code dispose qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue

Source officielle
CC

soc

613724c3cd58014677418295

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euronet a décidé en 1997 de transférer son siège de Boulogne-sur-Mer à Estrées,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

entendue par un tribunal indépendant et impartial, cette exigence d'impartialité s'imposant à toute juridiction ; ainsi, le droit pour un plaideur de solliciter la récusation d'un juge pour l'une des causes

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans une seconde déclaration rectificative de succession déposée le 28 décembre 2022, les consorts [L] ont sollicité le bénéfice, pour chacun d'eux, de l'abattement pour cause de handicap prévu à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212674_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

qu'il a été placé en position de congé de maladie de longue durée à la suite d'une affection qui n'était pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, ne démontre pas se trouver dans une des causes d'exonération prévues par les dispositions de l'article 7 du contrat type" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait relevé que le préposé du transporteur

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe838

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JFM, société à responsabilité limitée ayant son siège social actuel

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1902950_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans () La prescription est interrompue par une des causes

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a46

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

violé ce texte ; 2 / que l'article L. 131-35 du code monétaire et financier dispose que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de l'opposition "si le tireur fait une opposition pour d'autres causes

Source officielle

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