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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
679484d15336e7e668efcd5f
24 janvier 2025
Précisant la portée et les conséquences de la cassation, la Cour de cassation a dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0225JUD005177299
25 février 2003
Lorsqu’une mesure de procédure civile ou d’instruction criminelle est effectuée auprès ou à l’égard d’un avocat dans les cas prévus par la loi, il ne peut y être procédé qu’en présence du Bâtonnier ou
16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
S'agissant de la communication de la durée de période était, à la date des faits en cause, prévue à l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation dont le 3° d excluait notamment, du champ d'application
3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
14 janvier 2025
[J], causé par les termes du courrier officiel du conseil de M.
1ère Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa6
22 octobre 2024
de l'acte. » L'article 489-1 ancien dispose que : « Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue
5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005422714
1 février 2018
  » L’article 27 de ce même texte dispose   ce qui suit : «   Au cas où le tribunal a ordonné la mesure prévue par l’article 25, un procès-verbal est rédigé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00314
16 mars 2021
du conducteur au moment de l'infraction, peu importe qu'il soit salarié ou non de la société; qu'en déplaçant ainsi le débat sur la qualité de salarié des conductrices supposées, l'arrêt ajoute une cause
civ1
6079433e9ba5988459c41b79
9 avril 1975
, LA REALITE DU FAIT QUI, FIGURANT AU NOMBRE DES CAUSES D'EXCLUSION PREVUES PAR LE CONTRAT, LUI PARAIT DE NATURE A LE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS QU'EN CE FAISANT, ELLE AURAIT OPERE UN
Pôle 5 - Chambre 2
616307f65a67331bacec3c10
30 mars 2012
ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD003677703
8 janvier 2009
du 31 mars 1998, § 99, Recueil 1998-II), mis à part le délai de dix mois qu’il a mis pour saisir le ministère de l’intérieur d’une réclamation en dommages et intérêts, délai qui était en tout état de cause
4e Chambre A
5fdd596608cad202560a563d
20 septembre 2018
à l'article 1304 ; l'article 489-1 même code dispose qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue
soc
613724c3cd58014677418295
14 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euronet a décidé en 1997 de transférer son siège de Boulogne-sur-Mer à Estrées,
Chambre commerciale
63d0d60881a7b805de12b620
24 janvier 2023
entendue par un tribunal indépendant et impartial, cette exigence d'impartialité s'imposant à toute juridiction ; ainsi, le droit pour un plaideur de solliciter la récusation d'un juge pour l'une des causes
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
Dans une seconde déclaration rectificative de succession déposée le 28 décembre 2022, les consorts [L] ont sollicité le bénéfice, pour chacun d'eux, de l'abattement pour cause de handicap prévu à l'article
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212674_20240327
27 mars 2024
qu'il a été placé en position de congé de maladie de longue durée à la suite d'une affection qui n'était pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672
20 novembre 2024
, ne démontre pas se trouver dans une des causes d'exonération prévues par les dispositions de l'article 7 du contrat type" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait relevé que le préposé du transporteur
61372290cd580146773fe838
21 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JFM, société à responsabilité limitée ayant son siège social actuel
3ème chambre JU
DTA_1902950_20221223
23 décembre 2022
l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans () La prescription est interrompue par une des causes
613724b3cd58014677417a46
20 février 2007
violé ce texte ; 2 / que l'article L. 131-35 du code monétaire et financier dispose que le juge des référés doit ordonner la mainlevée de l'opposition "si le tireur fait une opposition pour d'autres causes
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