Codes de loi français

LEGIARTI000028199093

Article 7 Les organismes régionaux peuvent saisir les caisses nationales des difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer dans l'application des conventions régionales.

Article 1

Le groupement comptable mentionné à l'article R. 114-23 du code du sport, assure la comptabilité des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) suivants : - centre de Bordeaux ; - centre de Rhône-Alpes ; - centre de Vichy ;

Article 30-1

La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.

Article 31

Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition

Article Annexe

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANTS Alsace 15 589 792 Aquitaine

Article Annexe

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGIONS MONTANTS Alsace 15 589 792 Aquitaine 21 802 642 Auvergne 7 706 027 Basse-Normandie 9 299 187 Bourgogne

Article 13

Les candidats adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes : 1.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 17

des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ; -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ; -quartier des mineurs du centre de semi-liberté

Article 6

de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le directeur chargé de la chasse au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le préfet de la région Centre-Val

Article 72

Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient moins de 350 fonctionnaires

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

-Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux de pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance.

Article 8

Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et son adjoint, les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines et leurs adjoints, le directeur du centre d'études pour le développement, l'innovation et la

Article 6

Les gardes accomplies au centre interministériel de crise, au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, au centre opérationnel de zone, au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ou dans un centre de traitement de

Article 46

Deux conseillers régionaux désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ; 3. Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ; 4. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Paris.

Article 4

Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional.

Article 4

II. – Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants : – le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient.