X... cesse sa collaboration et perçoit une indemnité transactionnelle d'un montant de 65 000 francs"; qu'à l'issue du stage, Radio-France a informé M.

La cessation d'activité considérée doit s'entendre comme la cessation de toute activité artisanale, industrielle et commerciale. 6.

à temps partiel-, la seule retraite de la caisse régionale d'assurance maladie étant insuffisante pour subvenir aux besoins de sa famille; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Q... en son nom personnel » ; ALORS en premier lieu QU'en relevant d'office que la mission de gérant de Monsieur Q... avait cessé à la date de l'assignation en référé du 11 avril 2016 du fait de la cessation

des pratiques commerciales illicites et de publication d'un communiqué judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Optical center fait grief à l'arrêt d'ordonner la cessation de la

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl [C] - [Adresse 1]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE au profit de la Sàrl [C] - [Adresse 1].

X..., la société Holt frères et fils (la société Holt) a donné son accord pour se substituer à l'acquéreur dans le paiement de la rente ; que la société Holt ayant cessé de s'acquitter des échéances de

X... et à la société Dirickx de cesser toute collaboration et d'obtenir, à titre conservatoire, la consignation par M.

hospital nutrition (société DHN), en accordant à cette société l'agrément de la vente dans les établissements hospitaliers, médicaux et paramédicaux des plats qu'elle produit; que se fondant sur l'existence

des actes de copie servile, constitutive d'une concurrence déloyale nécessairement à l'origine d'un trouble commercial que seule une telle interdiction avait la vertu de faire cesser, la cour d'appel

préalable se borne à motiver le défaut de présentation, sans motiver la prolongation de la garde à vue elle-même ; qu'il s'ensuit que la décision de prolongation de garde à vue ne satisfait pas aux exigences

pas d'acte isolé mettant en cause les seuls directeurs du magasin et que "le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a donné toutes instructions qui relèvent de son pouvoir de direction pour faire cesser

du vice, son action en garantie était prescrite, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que

articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux sociétés [U] et [Z] de cesser

X... a été engagé par contrat de travail du 2 juillet 1984 par la société coopérative agricole Uneal en qualité de technico-commercial en production végétale ; qu'il a démissionné de son emploi et a cessé

Sur l'absence de caractère abusif de la clause de cessation de garantie : - dire et juger que la clause de cessation de garantie prévue à l'article 4 des conditions générales ne crée aucun déséquilibre

Ils ajoutent que l'expression « cessation d'activité » fait référence à la seule activité d'avocat et non à toute cessation d'activité, supposant ainsi qu'elle est compatible avec la poursuite d'une autre

embarquement de cafés de Colombie, mise en règlement judiciaire par jugement du 16 mars 1985, a obtenu de ses créanciers un concordat homologué par jugement du 7 mars 1988 ; que, sur déclaration de cessation