d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les énonciations de la lettre de voiture font foi jusqu'à preuve contraire

fondé de l'exception d'inexécution invoquée par ce dernier, la cour viole les articles 1604 et 1605 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, nonobstant toute clause

doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, en dépit de toute clause contraire. 

L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles 4, 6 à 37 de la même loi est réputée non écrite.

Cour : 01/01003 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ SEMCODA SAEM 9 Rue de la Grenouillère 01009 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY

Admettre que la SCEA est titulaire d'un fermage est de nature à faire baisser la valeur de la propriété et contraire au principe de l'égalité des créanciers.

Rappelant qu'elle avait du dans un premier temps résister à une demande d'annulation du contrat antérieurement à la livraison, elle conteste la non conformité de la machine litigieuse, certifié par le

rechercher si les créanciers avaient par leur fait rendu impossibles les subrogations de cautions dans leurs droits alors selon le moyen que, d'une part, la loi du 1er mars 1984 réputant non écrite toute clause

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause

Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'il ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution, en application de l'article 54 de celle-ci, dès lors que l'accord international qu'il publie comporte des clauses

présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays ; qu'au cas d'espèce, les contrats de transport successifs, ayant fait objet des lettres de voiture, concernent, d'une part, deux sociétés

Toute clause contraire est réputée non écrite. (…) ».

L'article 1832 du code civil dispose qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de

délivrées le 26 juillet 2010 et le 9 août 2010 sera déclarée irrecevable ; ALORS QUE le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement étant tenu par le seul effet de la loi, et nonobstant toute clause

L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui

que le salarié devait effectuer » et en prévoyant, d'autre part, les modalités de prise en compte des arrivées et départ en cours de période par le biais de l'article C. 282 qui dispose que « sauf clause