La demanderesse expose que la société TRUCK DE OUF SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et

des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation ainsi que le moyen tiré du caractère abusif de la clause

Elle demande donc une condamnation « en deniers ou quittance » de la somme de 41.419 euros au titre de la clause de déchéance du terme.

sans préjudice de la déchéance àu terme éventuellement stipulée et de solliciter la résolution judiciaire du contrat ;que Ia somme téclarnée de 70 000 euros n'est justifiée par aucun décompte reposant

règlement, - la somme de 1.500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait valoir que : 1 ) par lettre recommandée du 04/03/02, elle a fait jouer la clause

Le bailleur donne son accord concernant des délais suspendant la clause résolutoire du bail, sous réserve d’une clause de déchéance du terme.

Madame [G] [Y], comparaissant en personne, sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler 150 euros par mois en sus des loyers courants.

Elle a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire.

résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21 mai 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, - prononcer leur expulsion

attachées à une mise sous curatelle renforcée en violation de l'article 508 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS EN OUTRE QUE c'est à l'assureur qui entend se prévaloir d'une clause

insérée dans le bail liant la SCI [Adresse 4] à la SA Clinique [3], accordant à cette dernière des délais de paiement et prévoyant une clause de déchéance de plein droit à défaut de respect de l'échéancier

JDC à la société USA Trade Internationale ; que, par courrier du 20 juillet 2021, elle avait mis en demeure sa co-contractante de lui régler la somme de 20.581,97 euros, avait fait application de la clause

et intérêts ; que, le 4 février 1992, les deux parties ont signé un document appelé "protocole d'accord", ayant pour objet de fixer les modalités d'apurement de la dette et contenant, notamment, une clause

Par acte du 15 juin 2022, l'établissement Pas de Calais Habitat a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des

argumentation selon laquelle, en tant que tiers lésé, il dispose d'une action directe contre l'assureur en vertu de l'article L 124-3 du code des assurances qui ne saurait être affecté par une quelconque clause

Sur la clause de déchéance du terme : Selon l'article XI des conditions générales des prêts régissant les engagements des parties, 'ces contrats sont résiliés de plein droit et les sommes prêtées deviennent

22 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4898,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause

[M] [W] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion immédiate de M.

Sur les délais de paiement, il accepte que les défenderesses soient autorisées à se libérer de leur dette suivant des échéances mensuelles de 2 000 euros à compter du 1er mars 2025, avec une clause de

résistance abusive : - 1 752 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et aux fins de le voir débouter de sa demande de délai et assortir l'échéancier d`une clause