pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que les dépens liquidés pour 35,21 euros. 6.

L'appelant vient cependant d'être déclaré personnellement responsable d'un manquement contractuel, distinct des fautes pénales commises par le gestionnaire du fonds, de sorte que, sauf clause limitative

Il convient d’y ajouter la clause pénale de 8 % qui sera cependant modérée à la somme de 1 euro, la clause pénale apparaissant manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse

(SCI), qui s'était substituée à la société Sepimo La Henin, l'acte reprenant les clauses de la promesse quant à la date de libération des lieux et à la clause pénale, mais sans référence à l'acte du 10

s'agit d'une clause abusive qui doit être réduite en se fondant sur les dispositions de l'article R.212-2 du code de la consommation, et en tout état de cause d'une clause pénale qui mérite modération

contractuelle dont elle a fait application ne s'analysait pas en une clause pénale et, en ce cas, si elle n'était pas excessive, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article

Sur la clause pénale Le tribunal a considéré que solliciter une somme de 2019,71 euros à titre de clause pénale est une peine manifestement excessive par rapport au véritable préjudice subi par le

l'instance pénale ; qu'en énonçant au contraire, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la police en l'absence de mise en cause de celui-ci, que le souscripteur de la police n'était pas intervenu

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure civile, que la clause pénale ne peut trouver à s'appliquer dès lors que l'agence ne démontrant pas que son

Par note du 27 septembre 2023, la société Locam a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice sur l'appréciation du caractère éventuellement excessif des clauses pénales.

pénale, lui a accordé la faculté de se libérer de sa dette par versements mensuels de 250 euros en déboutant la société PROTECTION ONE FRANCE de ses autres demandes.

que, cependant la SCI du Moulin ne demande pas l'application de la clause pénale ; qu'au regard de ces dispositions contractuelles, il convient d'ordonner le versement à la SCI du Moulin de la somme de

[X] et Mme [P]-[X] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la banque Landsbanki [Localité 4] (la banque) deux prêts moyennant l'affectation hypothécaire de deux immeubles. 2.

X... et de son avocat Me Jean-Claude NEBOT. Des investigations effectuées par l'administration fiscale, il est ressorti, selon celle-ci, que M.

La société IRB s'oppose à toute réduction de la clause pénale, faute pour la société intimée de rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre la demande en paiement au titre de la clause pénale

J... prétend que, si les Epoux Z... ont indûment réglé une clause pénale à Messieurs G..., il leur appartient d'en réclamer la restitution aux bénéficiaires.

Pascal X..., qui animait l'EURL TRANSPORTS ALCAS, a souscrit le 7 février 2006 un engagement de caution en faveur de son entreprise pour un montant principal de 25. 000 €, porté à 30. 000 € par mention

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale.

LA BODEGA; Elle fait observer que: [* la clause pénale appliquée était expressément stipulée dans l'acte de prêt, ce que l'appelante ne pouvait ignorer en tant que dirigeant social de la S.A.R.L.