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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739da9
21 décembre 2023
En l’espèce, le bail signé par les parties le 24 août 2009 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois
Chambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
Sur les mérites de l'appel Il convient de relever qu'à la date de présentation de la requête tendant à la constatation de la résiliation du bail commercial faute de règlement des loyers postérieurs
JCP
6a0cbf1bcdc6046d473b18d4
18 mai 2026
Faute de régularisation, un commandement de payer la somme de 1 971,09 € visant la clause résolutoire figurant au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 a été
1ere CHAMBRE
68dec91d6af9fd1f80952fb0
2 octobre 2025
du fait que Madame [J] s’était opposée à la baisse du loyer du bail renouvelé lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la SCI PERSEPOLIS du 25 avril 2022 et où d’autre part le locataire l’entreprise
C30-JCP CIVIL
68e975c93ea43407b9129de3
9 octobre 2025
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 28 février 2025, pour la somme en principal de 1763,20 euros
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300680
8 juin 2017
(b- entretien des bâtimentstravaux [...] modification du bien loué) - non-respect des clauses contractuelles du bail et notamment de l'article intitulé culture entretien, à savoir : non entretien des
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01165
16 novembre 2010
; qu'à la suite de travaux ayant révélé une structure de l'immeuble très défectueuse, les propriétaires ont, le 27 décembre 2005, assigné la locataire devant les juges pour obtenir la résiliation du bail
68e975cb3ea43407b9129e0c
Monsieur [F] [E] comparaît à l'audience et sollicite des délais de paiement suspensifs de l'exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, proposant de payer chaque mois la somme de
ECLI:FR:CCASS:2013:C301466
11 décembre 2013
délivré le 14 août 2008 un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société locataire l'a alors assignée pour voir dire privée d'effet la clause d'indexation prévue au bail, le loyer
2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
Le bail prévoit en son article 13 'cessions sous- locations' une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur en cas de cession du droit au bail des dits locaux prévoyant que le preneur restera
Pôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
Et, statuant à nouveau A titre principal, DECLARER acquise la clause résolutoire insérée au bail.
61372249cd580146773fbbc5
11 octobre 1994
Y... avait été prononcée le 20 mars 1990, la cour d'appel, qui a cependant accueilli la demande de la société civile immobilière Nella en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384
15 novembre 2017
Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la
ECLI:FR:CCASS:2017:C300994
5 octobre 2017
Z... , le 17 juin 2008, un commandement d'avoir à cesser la sous-location consentie à la société Publicolor, en reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et que, le 18 juillet 2008, les panneaux
2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.
DTA_2107911_20220825
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
DTA_2107913_20220825
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
DTA_2107920_20220825
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M.
DTA_2107921_20220825
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
DTA_2107927_20220825
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