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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfe5882b39b2e739da9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, le bail signé par les parties le 24 août 2009 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les mérites de l'appel Il convient de relever qu'à la date de présentation de la requête tendant à la constatation de la résiliation du bail commercial faute de règlement des loyers postérieurs

Source officielle
TJ

JCP

6a0cbf1bcdc6046d473b18d4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Faute de régularisation, un commandement de payer la somme de 1 971,09 € visant la clause résolutoire figurant au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 a été

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68dec91d6af9fd1f80952fb0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du fait que Madame [J] s’était opposée à la baisse du loyer du bail renouvelé lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la SCI PERSEPOLIS du 25 avril 2022 et où d’autre part le locataire l’entreprise

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c93ea43407b9129de3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 28 février 2025, pour la somme en principal de 1763,20 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300680

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

(b- entretien des bâtimentstravaux [...] modification du bien loué) - non-respect des clauses contractuelles du bail et notamment de l'article intitulé culture entretien, à savoir : non entretien des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01165

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

; qu'à la suite de travaux ayant révélé une structure de l'immeuble très défectueuse, les propriétaires ont, le 27 décembre 2005, assigné la locataire devant les juges pour obtenir la résiliation du bail

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129e0c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [F] [E] comparaît à l'audience et sollicite des délais de paiement suspensifs de l'exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, proposant de payer chaque mois la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301466

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

délivré le 14 août 2008 un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société locataire l'a alors assignée pour voir dire privée d'effet la clause d'indexation prévue au bail, le loyer

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e95

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le bail prévoit en son article 13 'cessions sous- locations' une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur en cas de cession du droit au bail des dits locaux prévoyant que le preneur restera

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ed4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Et, statuant à nouveau A titre principal, DECLARER acquise la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbc5

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Y... avait été prononcée le 20 mars 1990, la cour d'appel, qui a cependant accueilli la demande de la société civile immobilière Nella en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01384

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300994

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Z... , le 17 juin 2008, un commandement d'avoir à cesser la sous-location consentie à la société Publicolor, en reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et que, le 18 juillet 2008, les panneaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107900_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107911_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107913_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107920_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107921_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107927_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145

Source officielle

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