AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Victor Hai Guez, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits

Sur le caractère non écrit de la clause en raison de son caractère abusif Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées

seraient réputées non écrites, il conviendrait de prononcer la nullité du contrat dans la mesure où un de ses éléments essentiel, lié à notamment à son objet et à l'étendue de la garantie, se trouverait

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

No de minute : 48 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 10 juin 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00067 - No Portalis DBWF-V-B7E-REA Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

o Sont abusives et doivent être réputées non écrites. Par conséquent, - DECLARER les clauses 5.3 et 11.5 des contrats de prêts abusives et réputées non écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

[W] et [A] tendant à ce que le premier alinéa de l'article 13.1 des statuts de la société Fidal soit réputé non écrit.

limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'engagement pris doit être réputée non écrite en cas de manquement comme en l'espèce à une obligation essentielle ; que dans le contrat de bail

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

non écrites.

Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

abusive, -déclarer cette clause comme étant réputée non écrite, -condamner la société CGL à lui payer une somme de 31 000 € en réparation de son préjudice pour perte de chance, -déclarer qu'il

Cette clause doit donc être considérée comme abusive et partant non écrite.

Cette clause doit donc être considérée comme abusive et partant non écrite.

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Cette clause doit donc être considérée comme abusive et partant non écrite.

non écrite ni la clause type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par la FNTS auprès de la société Groupe Azur ; qu'en décidant