AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bb
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Elle ajoute que le détournement de l'objet de la clause aboutit à une pratique restrictive de concurrence en raison de l'entrave imposée au franchisé sur sa liberté d'exploiter et à l'égard d'éventuels
Source officiellePage 48 sur 204
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De ce fait, vous n'avez pas respecté la clause d'exclusivité qui figure dans votre contrat de travail. Vous n'en avez pas informé le gérant en amont et ne lui avez pas demandé son accord écrit.
Source officielle