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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Elle ajoute que le détournement de l'objet de la clause aboutit à une pratique restrictive de concurrence en raison de l'entrave imposée au franchisé sur sa liberté d'exploiter et à l'égard d'éventuels

Source officielle

Page 48 sur 204

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CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De ce fait, vous n'avez pas respecté la clause d'exclusivité qui figure dans votre contrat de travail. Vous n'en avez pas informé le gérant en amont et ne lui avez pas demandé son accord écrit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361c6c983b818eb76d230

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

lors que le délai de prescription court à compter de l'échéance de chacune des mensualités dues en vertu de cette clause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

La SARL COURTAGE LIBOURNAIS concluait au débouté avec la constatation de la nullité de la clause de préavis et de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37aded1bc2605de4b4bd8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La jurisprudence admet la pratique des clauses de renvoi permettant de conférer une valeur contractuelle à des documents non signés par l'assuré et de les lui rendre opposables à la condition, toutefois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10503

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de concurrence, cet accord vertical, même s'il ne couvre que le territoire français, est donc susceptible, en lui-même, d'affecter le commerce intracommunautaire ; qu'en outre, la clause 2.3 qui interdit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603245979290647bae284484

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

couru à compter de cette date et a été interrompu par la demande de remise au rôle formée par conclusions déposées par TB Plast le 28 mars 2017; que la péremption n'est donc pas encourue; Sur la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01414

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccac9be1eb3e2e926c30

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale. » Les appelantes demandent à la cour de déclarer nulles ces clauses en application de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300322

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

résolutoires à un régime restrictif ; qu'en droit commun des obligations, la clause résolutoire expresse opère de façon automatique, permettant au contractant victime de l'inexécution de résoudre le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

X... et quatorze autres salariés de la Mutualité sociale agricole 49, ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la modification de leur classement et le versement des compléments de salaires y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01928

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

prétendument effectuées ou remis en cause son statut de cadre dirigeant, avait, cependant qu'il s'était engagé à exécuter de bonne foi la transaction, opposé de mauvaise foi l'objet prétendument restrictif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00446

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS Les Piscines toulousaines, qui l'avait elle-même acquis de la société Piscinea, la cession de ce fonds étant assortie d'une clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200721

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

conséquent le véritable contribuable puisque c'est lui qui supporte réellement le coût de l'impôt ; que la qualification d'une taxe dépend exclusivement de ses caractéristiques et non d'une conception restrictive

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

prises en application de l'article 2 du même décret lorsque les circonstances l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13552

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Afin d’écrire un livre sur la fondation de la République de Croatie, il demanda au service des archives de l’État de lui donner accès à des archives présidentielles classées secrètes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02161_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

statutaire restrictive est justifiée par le fait que la clause d'agrément à l'unanimité mentionnée dans les statuts de la SCI est très restrictive.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00432

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

; qu'après le rejet de ses demandes, elle a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir ce remboursement ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Samsung, l'arrêt retient que le classement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cdfebbcdc6046d47d27837

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

moyennes respectent les exigences contractuelles (clause 2.3(d) ; les clauses 2.3(e) et 14 permettant à Apple de réaliser des audits sur le taux moyen de subvention et plus largement de vérifier que Free

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la clause

Source officielle