Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.

Article R561-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 33

Code monétaire et financier

Pour l'application du III de l'article L. 561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.

Article R4641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :

Article D914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside :

Article D239-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 99

Code de l'éducation

Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.

Article R632-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code de la sécurité intérieure

La commission d'expertise est présidée par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la commission.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

11° Le montant des pénalités prévues en cas de défaut de respect de la programmation ou de réalisation incomplète du tonnage minimum garanti, du fait de l'une ou l'autre des parties contractantes. 12° Les conditions de modification des clauses

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice mentionnée à l'article L. 141-4.

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

des produits qu'elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses

Article 11

—

Le président de la sous-commission B est désigné par le ministre des transports.

Article 1

—

Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés : Commission administrative paritaire n° 1 Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

Le président et le vice-président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports.

Article 81

—

Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.

Article 25

—

Lors de chaque scrutin, il est institué au sein du groupe une commission de contrôle des opérations électorales. Le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI désigne le président de la commission ainsi que son suppléant.

Article 3-4

—

L'examen des dossiers de candidatures aux recrutements prévus à l'article 3-2 est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels

Article R1442-22-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission

Article R4221-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 23

Code de la santé publique

Les avis de la commission sont motivés. En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences.

Article 2

—

Démonteur automobile. 252r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile. ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Article 49-1

—

Sont rapporteurs du groupe de visite : -pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission

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