travail dissimulé, alors : « 1°/ que le Bureau de contrôle fédéral a déposé des conclusions assorties de pièces nouvelles le 9 octobre 2018 ; qu'ayant été déposées antérieurement à l'ordonnance de clôture

Il résulte de ces textes qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, et que la cour d'appel

T... seule propriétaire des parts 1 à 255 de la SCI SPK, et de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties peuvent

préjudice causé par cette infraction ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole en dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a clôturé

moyen unique de cassation, pris de violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture

groupe Sicomi et la société Pacam devant le juge des référés auquel elle a demandé, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, l'autorisation de séparer les parcelles A 493 et A 494 par une clôture

Sodex-Gecico, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à trois salariés de celle-ci diverses indemnités dont un solde de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de clôture

d'indemnité de préavis, et de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rejet des débats des conclusions de son adversaire, alors, selon le moyen, qu'en l'état de conclusions déposées peu de temps avant la clôture

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté comme tardives ses secondes conclusions et les pièces par lui communiquées dix jours avant l'ordonnance de clôture, sans rechercher s'il y avait des circonstances

sous-traité la protection lourde des étanchéités à la société Florapark, assurée auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère, et depuis déclarée en liquidation des biens, procédure clôturée

son article 7 impose au preneur, qui doit répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant sa jouissance, la charge de l'entretien des « fermetures, vitreries, rideaux de fer […] clôtures

de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a vice de forme en ce que le commissaire enquêteur s'est réuni avec l'autorité expropriante après la clôture

à l'arrêt d'avoir statué par une décision réputée contradictoire, au motif qu'elle n'avait pas effectué les diligences nécessaires pour soutenir ou faire soutenir oralement ses prétentions avant la clôture

Y... n'ayant été clôturé qu'ultérieurement; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2036 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté que le compte courant de M.

alors, selon le moyen, que le Tribunal avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 en s'abstenant de rechercher, d'abord, si le compte n'avait pas été clôturé

moyen manque donc en fait ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par l'arrêt du 19 novembre 1991, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 février 1992 pour clôture

rechercher si injonction de conclure avait été donnée et pour quelle date, ni si la date de signification des conclusions avait mis l'adversaire dans l'impossibilité de répondre avant la date prévue pour la clôture

, soit oralement à l'audience ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public, qui était partie jointe, a transmis à la cour d'appel des conclusions le 6 mars 2014, avant l'ordonnance de clôture