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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502
17 octobre 2018
et après l'application du protocole de 1992 puisque les premiers ne pouvaient prétendre à un complément de rémunération accordé - en considération d'un événement dont ils justifiaient les uns comme les
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
le 7 juillet 2011, avant de rompre elle-même le contrat le 25 mai 2011 ; et que c'est à bon droit que Mme [Q] s'est installée comme infirmière à [Adresse 5], son contrat de remplacement signé avec Mme
1ère chambre
DTA_2100091_20230707
7 juillet 2023
Mme A demande au tribunal de condamner la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Corse à lui verser la somme de 195 016,31 euros correspondant à son entier préjudice.
REFERES
6864450c0bb2f8a66ca6643b
1 juillet 2025
Madame [H] [O], représentée par son avocat, indique qu’elle s’en remet à son acte introductif d’instance.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992ed9
18 janvier 2023
motif d'un changement de garantie avant la fin des soins ; que ce changement de garantie n'a été porté à sa connaissance par son employeur que le 9 mars 2016, au contraire des autres salariés de l'entreprise
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1202JUD000467202
2 décembre 2004
Farbtuhs nécessite des soins permanents, des installations spéciales pour son hygiène personnelle et pour ses meubles. En raison de son état de santé, M.
Référés
697436b0cdc6046d47813ec7
8 janvier 2026
Elle indique avoir été blessée le 27 juin 2024, à l’occasion de son transfert de son lit jusqu’à un brancard réalisé par une salariée de la Polyclinique de [Localité 8] préalablement à cette intervention
ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD001896807
8 novembre 2011
    Le 23 août 2000, la requérante fut stérilisée pendant son séjour au centre hospitalier et de soins de Prešov (qui s’appelle désormais le centre hospitalier universitaire et centre de soins
PS ctx protection soc 3
668839f6342d338c20d315d0
3 juillet 2024
Le renvoi a été accordé pour l’audience du 7 juin 2021 en vue de laquelle l’employeur a sollicité un nouveau renvoi pour obtenir l’avis de son médecin conseil.
Chambre des référés
69fe4f7ecdc6046d47174cc6
6 janvier 2026
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [Z] [H], comme l’avance des frais d’expertise.
69fe4f8ccdc6046d47174df6
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [J] [N], comme l’avance des frais d’expertise.
Service des référés
687005c3b8daa57c7f66a62d
4 juillet 2025
DEMANDERESSE La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du commerce (SPRE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillem QUERZOLA,
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147
9 janvier 2018
multiples non du fait qu'ils sont des commerces multiples mais du fait qu'ils vendent de l'alimentation générale, et quand bien même l'accord ne refléterait pas la volonté de la majorité des magasins
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10139
9 février 2022
[Y] a imposé à la majorité des collaborateurs d'officier sous un régime sociétaire", sans préciser dans quelles circonstances elle aurait pu faire la moindre constatation à ce titre, six mois avant son
Rétentions
686ca6f5ab48d770a9cb5e54
7 juillet 2025
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h49 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [K] [R], interprète, Monsieur [F] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abede5
A l'appui de sa demande à titre subsidiaire, elle soutient que la CPAM de la Gironde a violé son obligation de loyauté à son égard en adressant les actes d'instruction au siège social de la société à [
comm
613722b1cd58014677400335
15 octobre 1996
régulière que si la production de la pièce a été portée à la connaissance de l'autre partie, ou si la communication régulière résulte des mentions de l'arrêt lui-même ou d'une preuve positivement rapportée
Chambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba8670
8 octobre 2024
; 5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits et, si possible, la date de fin de ceux-ci ; 6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire,
6a1a078bcdc6046d476c0e29
20 mai 2026
Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174
31 janvier 2017
'opposant à la société nouvelle les Grandes Rousses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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