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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et après l'application du protocole de 1992 puisque les premiers ne pouvaient prétendre à un complément de rémunération accordé - en considération d'un événement dont ils justifiaient les uns comme les

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

le 7 juillet 2011, avant de rompre elle-même le contrat le 25 mai 2011 ; et que c'est à bon droit que Mme [Q] s'est installée comme infirmière à [Adresse 5], son contrat de remplacement signé avec Mme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100091_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme A demande au tribunal de condamner la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Corse à lui verser la somme de 195 016,31 euros correspondant à son entier préjudice.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca6643b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [H] [O], représentée par son avocat, indique qu’elle s’en remet à son acte introductif d’instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992ed9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

motif d'un changement de garantie avant la fin des soins ; que ce changement de garantie n'a été porté à sa connaissance par son employeur que le 9 mars 2016, au contraire des autres salariés de l'entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1202JUD000467202

Admin. suprême

2 décembre 2004

2 décembre 2004

Farbtuhs nécessite des soins permanents, des installations spéciales pour son hygiène personnelle et pour ses meubles. En raison de son état de santé, M.

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique avoir été blessée le 27 juin 2024, à l’occasion de son transfert de son lit jusqu’à un brancard réalisé par une salariée de la Polyclinique de [Localité 8] préalablement à cette intervention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD001896807

Admin. suprême

8 novembre 2011

8 novembre 2011

    Le 23 août 2000, la requérante fut stérilisée pendant son séjour au centre hospitalier et de soins de Prešov (qui s’appelle désormais le centre hospitalier universitaire et centre de soins

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f6342d338c20d315d0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le renvoi a été accordé pour l’audience du 7 juin 2021 en vue de laquelle l’employeur a sollicité un nouveau renvoi pour obtenir l’avis de son médecin conseil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4f7ecdc6046d47174cc6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [Z] [H], comme l’avance des frais d’expertise.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4f8ccdc6046d47174df6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [J] [N], comme l’avance des frais d’expertise.

Source officielle
TJ

Service des référés

687005c3b8daa57c7f66a62d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEMANDERESSE La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du commerce (SPRE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillem QUERZOLA,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

multiples non du fait qu'ils sont des commerces multiples mais du fait qu'ils vendent de l'alimentation générale, et quand bien même l'accord ne refléterait pas la volonté de la majorité des magasins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Y] a imposé à la majorité des collaborateurs d'officier sous un régime sociétaire", sans préciser dans quelles circonstances elle aurait pu faire la moindre constatation à ce titre, six mois avant son

Source officielle
CA

Rétentions

686ca6f5ab48d770a9cb5e54

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h49 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [K] [R], interprète, Monsieur [F] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

687e866a41388e7853abede5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'appui de sa demande à titre subsidiaire, elle soutient que la CPAM de la Gironde a violé son obligation de loyauté à son égard en adressant les actes d'instruction au siège social de la société à [

Source officielle
CC

comm

613722b1cd58014677400335

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

régulière que si la production de la pièce a été portée à la connaissance de l'autre partie, ou si la communication régulière résulte des mentions de l'arrêt lui-même ou d'une preuve positivement rapportée

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba8670

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; 5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits et, si possible, la date de fin de ceux-ci ; 6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire,

Source officielle
TJ

Référés

6a1a078bcdc6046d476c0e29

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

'opposant à la société nouvelle les Grandes Rousses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

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