nationale adressée à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ; 2) le courrier ou courriel de saisine du 6 avril 2006 reçu par le ministère ou la direction de la police ; 3) toute

judiciaire chargés d'exécuter la commission rogatoire 4 / 2000 du 18 janvier 2000 " ; que cette transmission de procédure comprenait un rapport en date du 5 février 2001 (D3739) rédigé par le commissaire

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes de la procédure se référant à des enregistrements de conversations entre Jean-Louis X... et son épouse effectués soit sur commission

Thierry X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

Paul X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

Albert X..., domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du même code, il

d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale et portant détachement dans des emplois

    Following the shooting, the Commissioner of the Police of the Metropolis wrote to the Home Office that the former had decided to exclude the IPCC from the scene and that the matter would

que celle-ci soit écrite, claire et précise et qu'elle ne se borne pas à se référer sans plus de précision aux circonstances de temps et de lieu et à viser l'avis consultatif du rapporteur de la commission

Y... a été cité devant le tribunal de police le 1er mars 2012 ; que, le 22 février précédent, son avocat a adressé au procureur de la République et au président du tribunal de police un courrier indiquant

Il indiqua en outre que les policiers désireux de poursuivre des activités politiques devraient quitter la police. 10.

désignation du juge d'instruction, signée du président du tribunal mais non datée, ont été portées en marge du réquisitoire introductif du 29 mai 1989 ; que le premier acte du juge d'instruction est une commission

de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale réunie le 29 mars 2018 dans le cadre de l'examen de sa candidature pour l'avancement

la préalable nécessaire et qu'il n'avait pas la possibilité de s'opposer à son exécution ; " aux motifs, d'autre part, qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que l'officier de police

Dumbéa, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée

Sandrine Y..., épouse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Sandrine Y..., épouse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Jocelyne X..., épouse Y..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques