Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.

Article R611-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Article D811-167-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 84

Code rural (nouveau)

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience, l'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional

Article Annexe II

—

Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. Les voies de recours. III NOTIONS DE DROIT SOCIAL 1.

Article Annexe I

—

Procédure pénale L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction ; les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours. 3.

Article R223-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43

Code de commerce

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Article R321-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

Article R814-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire se compose de seize membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la façon suivante :

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Article 108

—

La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.

Article R621-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

joints : a) Une copie de la décision ayant prononcé la sanction d'interdiction d'exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle dont il est demandé le relèvement ainsi que, le cas échéant, copie des décisions des juridictions

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation du mandat d'une des personnes composant la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut faire l'objet d'un recours auprès

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport

Article 7

—

La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de chef de service comptable qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum

Article 3-6

—

Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité de recrutement peut recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des

Article 1136-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger.

Article 1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21

Code de procédure civile

justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies

Article R422-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la décision mentionne les voies et délais de recours.

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