Codes de loi français

Article 39

Une institution financière n'effectue pas les recherches mentionnées à l'article 38 dans ses dossiers papier si ses informations susceptibles d'être examinées par voie électronique comprennent les éléments suivants : 2° L'adresse de résidence et l'adresse

Article 12

-9 du code monétaire et financier.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-46 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 20

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, le directeur comptable et financier est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des

Article 325-1

Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie : 1° Soit d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau

Article 511-3

Les éléments relatifs au marché mentionnés au 2° de l'article 511-1 comprennent : 1° Les règles du marché, incluant les conditions et modalités de consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations

Article 5

I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent.

Article Annexe

et établissements publics à caractère financier

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé.

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable

Article 411-84

de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R. 214-15 du code monétaire et financier.

Article 1

chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ; 2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ; 3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements

Article 1

, commerciaux des grandes entreprises. 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. 372e Juristes. 373a Cadres

Article L621-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 14

Elle peut, lorsqu'elle le juge nécessaire, pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier, après notification à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Comité européen du risque systémique et aux autorités compétentes dont relève

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article L214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu du document d'information devant être établi par ces organismes.

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud (Propacsud) est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Article 1

Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.

Article 511-9

En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu'elle estime que l'ensemble des conditions nécessaires