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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure de dialogue et de conciliation constitue un préalable obligatoire aux fins de déterminer si les conditions

Source officielle

Page 48 sur 12044

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CC

civ1

6137244bcd580146774144e2

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

euros chacune, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

Source officielle
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soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et

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civ2

613724c1cd58014677418186

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

de la garantie font la loi des parties au contrat d'assurance ; qu'en rapprochant les stipulations claires et précises des conditions particulières de la notice d'assurance mentionnant que la garantie

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CC

cr

édure suiviec/David Y

613725fccd58014677422156

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

attaqué a débouté Maryline X..., épouse Z..., de sa demande tendant à ce que David Y... et la Compagnie Axa Assurances soient condamnés à lui verser les sommes de 110 000 francs au titre de son préjudice moral

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CC

soc

6137244bcd580146774144cb

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité

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CC

comm

6137238bcd5801467740b2fe

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

/ que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant des créanciers qu'au profit des créanciers "connus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de l'enfant sont en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; que l'existence de ce danger s'apprécie, au jour où la cour d'appel statue, au regard des conditions de vie offertes

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comm

61372282cd580146773fdd76

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

à agir elles-mêmes et donc par la déclaration d'un préposé désigné à cette fin selon les règles propres de l'être moral ; alors, en outre, qu'aucun texte ne définit les modalités en vertu desquelles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100458

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

sans mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mandat était nul pour défaut de précision des actes que le mandataire s'engageait à réaliser pour exécuter la prestation qui lui était confiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de remboursement à la charge de la salariée, et que, dans ces conditions, elle était légale et que l'association était fondée à demander, conformément aux stipulations de l'avenant, le remboursement de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, a rejeté la demande de rétractation de la société Infosanté et a fixé des modalités de levée du séquestre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Concernant les missions en cours, une liste ainsi que les conditions de rémunération négociées entre les parties sont reproduites en annexe 1 des présentes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00522

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral distinct, alors : « 1°/ qu'une preuve illicite ou déloyale ne peut être recevable qu'à la condition

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c6c

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'opposant à la Mission locale régionale de Guyane qui est son employeur, alors, selon le moyen, qu'un service public revêt un caractère administratif lorsque par son objet, ses ressources ou ses conditions

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civ3

613721b5cd580146773f65f4

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

(la SCI), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un crédit "terrain-construction" ; qu'il était convenu, sauf application des conditions suspensives, que si l'une

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736671

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

promus ou recrutés avant le 1er juillet 1975, pourront, en demandant le report de leur nomination à la date précitée, obtenir la révision de leur situation, sur la base des nouvelles règles, dans les conditions

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