AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501
9 juin 2026
9 juin 2026
8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure de dialogue et de conciliation constitue un préalable obligatoire aux fins de déterminer si les conditions
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civ1
6137244bcd580146774144e2
31 mai 2005
31 mai 2005
euros chacune, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions
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