AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101107
16 octobre 2013
16 octobre 2013
. ; que les consorts Y... ne soutiennent plus devant la cour que la clause de renonciation aurait un caractère purement potestatif mais soutiennent qu'en s'abstenant soit de délivrer un congé avec offre
Source officiellePage 48 sur 75
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00609
24 juin 2014
24 juin 2014
X..., spécialiste du sauvetage des grands projets informatiques en difficulté, a mené à bien la mission qui lui a été confiée, ce que la société CIF-D ne conteste pas ; Mais ¿ qu'il ne saurait pour autant
Source officielle