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1 494 résultats pour « conditions potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101107

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

. ; que les consorts Y... ne soutiennent plus devant la cour que la clause de renonciation aurait un caractère purement potestatif mais soutiennent qu'en s'abstenant soit de délivrer un congé avec offre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00609

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X..., spécialiste du sauvetage des grands projets informatiques en difficulté, a mené à bien la mission qui lui a été confiée, ce que la société CIF-D ne conteste pas ; Mais ¿ qu'il ne saurait pour autant

Source officielle
CA

1ère Chambre

616260368672d229b8816359

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

La clause de condition suspensive précisait: 'Cette vente étant nécessaire à l'acquéreur afin de réaliser son apport personnel, il est expressément convenu entre les parties que dans l'hypothèse où la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6530fa5594433fd53cbd

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il conteste également que les conditions de la responsabilité délictuelle soient réunies.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110789

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[D], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les conditions de validité d'un acte juridique sont régies par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- La clause de garantie figurant dans les conditions générales n'est pas potestative puisque sa mise en 'uvre ne dépend pas uniquement de la volonté de la société Elior.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

I... versera à Label Finance pendant une durée de 24 mois à compter du terme du préavis, une commission trimestrielle calculée selon les conditions et modalités visées à l'article 6.1 de la convention"

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61627778a2bc6369e8386d92

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

du consentement, du contrat du 27 novembre 2006 et du contrat de gage ainsi que la mainlevée des hypothèques, - à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 9 du contrat de prêt comme purement potestatif

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125bd

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

janvier 1995 avec la société Eurodec, le salarié a renoncé à saisir la cour d'appel de renvoi en contrepartie, d'une part, du paiement d'une indemnité et, d'autre part, d'une modification de ses conditions

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697211fdcdc6046d473c7b50

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suspensive, elle aurait acquis un bien assorti de vices cachés, la condition étant donc bien suspensive et non potestative dans la mesure où elle n'est pas subordonnée à son seul pouvoir mais au contraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110589

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

et non d'un terme ; que l'article 1176 du code civil précise que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillirlorsque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300715

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

Les appelants soulèvent en cause d'appel un moyen nouveau tiré du prétendu caractère potestatif de la clause en question.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd842f77035fb0bf7f10

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] [W], ce qui lui ôte par conséquent tout caractère potestatif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d992c46992b8180677c

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310872_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

factures en litige ; l’obligation de paiement de la société Arbores SA était conditionnée par le remboursement aux prêteurs des fonds prêtés, ce qui n’avait pas eu lieu en 2019 ; à supposer que la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305860_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'établissement " Tchin Tchin Wine Bar " qu'elle exploite ne peut rouvrir du fait de son incapacité à trouver une entreprise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3c

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

suspensive de la vente - si la dépollution était une condition suspensive, elle serait nulle car potestative puisque prévue sans aucune sanction Monsieur LUCIEN Y... sollicite la confirmation du jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110736

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

131 la somme principale de 508.803,86 € HT, soit 610.564.62 € TTC au titre des honoraires de gestion restant dus pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 et d'avoir ordonné dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00804

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

L'employeur ne peut tirer argument de ce qu'aucun plan d'attribution des stock-options n'a été fait sur les années postérieures à 2002 puisqu'il s'agirait d'une clause purement potestative de l'employeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

16 juillet 2015 est de la même manière irrecevable comme prescrite ; 1°) ALORS QUE le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu

Source officielle