[F] [M], venant aux droits de sa mère, a signifié à la société Immobilière Générale (anciennement dénommée Agence des Alpes) un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction à effet

l'exposant à d'importantes demandes indemnitaires et des nuisances causées par l'exploitation du commerce, le C.H.U. de GRENOBLE a fait délivrer à la société LE MAUL, par acte d'huissier du 22 juin 2000, un congé

[E] a donné congé à sa locataire à effet au 30 novembre 2007, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Selon acte d'huissier du 29 juin 2009, M.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2013, la SA THE TRAVELLERS a fait signifier à la locataire un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, à effet du 31 juillet 2014

avaient préalablement donné congé à la locataire avec refus de renouvellement par acte extrajudiciaire du 27 avril 2001 pour le 31 octobre 2001 et que ce congé, non contesté par la société JBMS dans le

La bailleresse ayant fait délivrer le 30 juin 2009 à sa locataire un congé avec refus de renouvellement, la société SOVAL l'a, selon acte du 17 février 2009, assignée en référé expertise devant le juge

Le 11 octobre 1999, la SCI HÔTEL DU PARC lui avait fait délivrer un congé pour le 1er juin 2000 avec refus de renouvellement du bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction pour des motifs de non

du 14 mars 2018, les bailleurs ont signifié un congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction en se prévalant des actes de renonciation manifestement régularisés concomitamment

, seul, délivrer ce congé ; qu'il doit à peine de nullité contenir une mention obligatoire relative au délai de contestation du preneur ; qu'il doit être motivé lorsqu'il refuse le renouvellement et toute

[F] [D] et Mme [L] [U] épouse [D] pour le 30 octobre 2020, motivant leur refus de renouvellement du bail par l'âge de retraite des preneurs à bail.

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2010, la SCI Moemoea a délivré à la société Tamahere ainsi qu'aux trois autres exploitants de locaux situés dans le même immeuble, un congé avec refus de renouvellement

A... et Y... aux droits desquels se trouvent aujourd'hui les bailleresses ont fait signifier congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 260. 000 francs à compter du 1er avril 2000 ; Par

délivré par Sébastien X... soit au 11. 03. 2003 ; Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que le congé, avec refus. de renouvellement, comportant

Le 30 décembre 2024, la société [Localité 6] Pilier a donné congé avec refus de renouvellement à la société H2P Diffusion et a commencé des travaux importants sur le site.

Cette restructuration a été concrétisée par la signification aux époux [B] d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction le 27 décembre 2005 pour le 30 juin 2006 ainsi que par

[V] un congé sans offre de renouvellement, offrant de régler une indemnité d'éviction d'un montant de 50.000 francs (7.622,45 euros).

[G], lui a délivré, le 27 mars 1991, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction dont le montant a été définitivement fixé par un arrêt du 18 mars 2003 ; que, le

ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des

avec offre de renouvellement ; que celle-ci a refusé le renouvellement et libéré les locaux le 1er janvier 2006 ; que le 16 février 2006, la société Coulommiers a assigné la société Distri Louvres puis

tenir compte de la précarité de l'occupation, qu'il s'agit d'un taux moyen habituellement retenu par les Tribunaux ; que l'indemnité d'occupation sera donc fixée à la somme annuelle de 11.466 € ; que le congé