Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 349 résultats pour « conseil national des barreaux français »
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EXTRAIT
Article 2
La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un représentant du ministre de la justice ; 3° Un représentant du ministre de l'intérieur
Article R710-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant de l'Etat présidant la commission, sur proposition du directeur des affaires culturelles de la région dans laquelle la commission a son siège, à savoir : a) Trois spécialistes, français
Article 10
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. 4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors
Article R182-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92
Les écoles nationales de chirurgie dentaire sont dotées de l'autonomie comptable.
Article 4
des invalides de la marine (ENIM) ; - le Centre national de surveillance des pêches ; - l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ; - la Commission européenne ; - l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Article 1
susvisé sont applicables aux établissements ci-après, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement : - les écoles nationales
Article 22
Le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article D654-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Article D664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article L4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10 juin 1949, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national
Article R4124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43
Les neuf conseils de la fonction militaire sont : 1° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ; 2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ; 3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace
Article 1
commandants d'arrondissement maritime ; -le commandant de la marine à Paris ; -les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace ; -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale
Article 210.1
Objet et champs d'application : La présente division précise les règles de jaugeage des navires battant pavillon français qui doivent être pourvus de certificats de jaugeage, en application de l'article 3 du décret n° 84-810modifié, ainsi que les modalités
Article R1222-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39
Le président de l'Etablissement français du sang établit, dans le respect du schéma directeur national mentionné à l'article L. 1222-15, les schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine, qui précisent les modalités d'exercice des activités
Article 3
LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L328 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art.
Article A321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité
Article 9
La commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération
Article 4
La commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend : Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes : Fédération
Article L4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
Dans le même cas, le Conseil national peut procéder à de nouvelles élections pour la désignation, au sein du Conseil national intéressé, des représentants des régions ou interrégions affectées par la modification prévue ci-dessus.
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