L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.

Article 23

—

Elles peuvent constituer des fédérations avec les caisses de sécurité sociale de leur circonscription respective en vue de la création de services d'intérêt commun.

Article 24

—

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art.

Article 15

—

Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement.

Article L2312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

Article L2316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Article L2315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

Article R2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Le comité social et économique émet un avis :

Article 69

—

Sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, les fonctions d'administrateurs des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales sont incompatibles avec celles de salariés desdites caisses.

Article L731-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

Article R1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90

Code du travail

au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ; 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié. 3° Soit, s'il

Article 1

—

c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net.

Article R441-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

Article L2312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.

Article D421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service

Article 3

—

Peuvent également obtenir le certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales les titulaires du certificat de travailleuse familiale âgées d'au moins trente ans, justifiant de cinq années d'exercice de leur

Article 1

—

En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique

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