de Dublin du 15 juin 1990 en saisissant les autorités allemandes afin qu'elles se prononcent sur la demande d'asile conventionnel présentée par les requérants ; que les demandes d'asile constitutionnel

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le

jugement du 21 décembre 2006 du tribunal départemental des pensions du Loiret ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

interprétative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

dans les dépens ; 2°) de mettre à la charge d'EDF la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de 3 000 euros à Maître Delamarre, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

- le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les stipulations de l'article 6 de la convention

des connaissances de leur fille prévus les 27 avril et 30 mai 2023 qui ne tenaient pas compte du handicap de l’enfant ; - l’article L. 131-1 du code de l’éducation méconnaît l’article 28 de la convention

’article 14-3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement consacré par le Conseil constitutionnel

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Vu : - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du

Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention de l'organisation

également garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :il a pu bénéficier de plusieurs titres de séjour en raison de ses liens

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc X... des chefs de faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; Vu le code des pensions civiles et militaires