AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogecompta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

prononcée mais ne conteste pas la recevabilité.

contestée, tandis que pour le surplus de la demande il y avait lieu de considérer comme sérieuses l'ensemble des contestations soulevées par la débitrice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société QSCT, dont le siège est sous l'enseigne Pat'a Pain, ..., en cassation

A la date du licenciement, Mme [Z] [L] était âgée de 46 ans et percevait un salaire moyen, non contesté, de 2 222,77 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Picard - Biscottes Auga, dont le siège est ...

En plus, il ressort de nombreux contrats de travail, une confusion des coefficients et des emplois tels que définis par la convention collective.

, le condamnant au paiement d'une indemnité de ce chef, alors, selon les moyens, que : 1 / ayant démontré la fictivité non contestée des notes de frais établies par le cadre, la société IBM ne pouvait

, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte qui entraine la rupture immédiate du contrat ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment

'; ''2'000'€ au titre du non-respect de la procédure de licenciement'; 10'000'€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail'; 10'000'€ à titre de dommages et intérêts

Il a accepté, le 10 janvier 2013, un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2001), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

, A titre subsidiaire, - juge qu'une partie de l'existence de l'obligation de la créance dont se prévaut Mme [P] [L] à l'encontre de de la SAS Colombine Group parfaitement fondée et non sérieusement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marché aux Cuirs de l'Ouest, dont le siège est ... de Bretagne, en cassation

Or, ce moyen pris de l’existence de contestations sérieuses porte sur les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence. Le moyen sera dès lors écarté et le point sera examiné ci-après.

Je suis contraint de démissionner de mon contrat de travail compte tenu du contexte de travail. » Les manquements de l'employeur sont avérés ainsi qu'il a été dit plus haut (non-respect des temps de pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C, dont le siège