précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement

bilan et escroquerie à l'occasion de la cession à la fin 1992 des parts de la sarl Cartonal, observe que la réalité d'irrégularités dans les comptes de la Sarl Cartonal n'est pas fondamentalement contestée

Au fond, il a retenu que M. [L] devait relever et garantir M.

, notamment pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, garanties de prévoyance etc.), se rapportant à la conclusion, à l'exécution, à la rupture ou aux suites de la rupture de son contrat

X..., exploitant un fonds de commerce de garage automobile ; qu'en octobre 2000, le contrat de travail a été transféré à la société Garage X... à laquelle M.

n'était pas contestée ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à opérer à de plus amples recherches, qu'en recourant à cette expertise, la compagnie d'assurance n'avait pas effectué d'acte non équivoque

Sur la garantie contre les risques de vol souscrite par SUD GROUPAGE auprès de MMA Il n'est pas contesté que SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile auprès de MMA, au titre d'un contrat « TRANSFLEET

[X] de sa contestation ; que la Caisse d'épargne soutient que ces garanties sont cependant devenues caduques suite à, la décision définitive de relaxe rendue en faveur de M.

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit la banque a engager une instance au fond.

de procédure pénale, lesquelles autorisent cette mesure, en tout état de l'instruction ; qu'en outre, on ne saurait voir dans les obligations prescrites par l'ordonnance de contrôle judiciaire contestée

Fontex a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 2002, convertie en liquidation judiciaire le 13 mai 2002 ; qu'ayant vainement mis en demeure, par lettre du 14 juin 2002, la société Garage Laas

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas le fondement de la garantie décennale invoqué à titre principal par le maitre d'ouvrage dès lors que l'impropriété à destination résultant des désordres

Si elle fait valoir que le contrat souscrit ne garantit pas le bâtiment lui-même, la société MS Amlin Insurance ne conteste pas que cette garantie était sollicitée lors de sa consultation mais qu'elle

dont il a eu connaissance lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge

dont il a eu connaissance lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge

cette affirmation sur les conclusions non contestées de la société Liangi et, d'autre part, dénaturé le contrat d'assurance ; Mais attendu que les assureurs de la société Liangi n'avaient pas sollicité

grief l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la contestation de la créance invoquée par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que l'extinction de la dette garantie met fin aux sûretés de paiement

de la compagnie AXA FRANCE IARD au titre du contrat BATISSUR CONCEPT n°0000007525491604 ne sont pas mobilisables ; - REJETER la société L'ILOT DES FINS en son appel en garantie ; - PRONONCER la mise hors

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la mise en oeuvre des garanties prévues au contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces

MOYENS ET MOTIFS Pour la société ALLIANZ IARD SA : * Sa créance n'est pas contestable puisque fondée par la souscription des contrats d'assurance versés aux débats.