Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

LEGIARTI000024751079

—

de vie du ou des contrats concernés.

LEGIARTI000024750724

—

de vie du ou des contrats concernés.

Article Annexe III

—

À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur ou le maître d'apprentissage, l'équipe pédagogique et l'élève, le stagiaire ou l'apprenti.

Article D6331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Code du travail

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation

Article Annexe I (suite)

—

LE CONTRAT DE TRAVAIL - Le contrat à durée indéterminée, contrat de droit commun - Les contrats de travail particuliers : • le contrat à durée déterminée • le contrat de travail temporaire • les contrats d'insertion et de formation professionnelle - La

Article 3

—

initiale est égal, au choix du souscripteur du prêt, à 600, 800, 1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.

Article Annexe II

—

PÉRIODE DE FORMATION PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 1.

Article 199 vicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 33

Code général des impôts

La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ; b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné

Article L228-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 97

Code de commerce

Cet ajustement est organisé par le contrat d'émission lorsque les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Article Annexe IIIa

—

formation. 1.1.

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59

Code de l'éducation

-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les

Article 39-1

—

ouvert aux candidats mentionnés aux 5° des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée justifiant respectivement d'au moins cinq années et d'au moins douze années d'enseignement ou de recherche effectuées dans le cadre : 1° D'un contrat

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 81

Code de l'éducation

Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun

Article 29

—

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article

Article L114-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33

Code de la mutualité

Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant,

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de commerce

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues

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