qu'ayant estimé que la société Vesta ne démontrait pas que sa suppression provisoire du site internet de la société JOTUL, pendant trois mois, ou que la conclusion par celle-ci, le 2 novembre 2012, d'un contrat

REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE WOLFLOR, PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON GERANT GERARD X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE

X... au régime des travailleurs indépendants à la suite de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... ; que l'Union

nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Herberts France, qui avait conclu un contrat de distribution

et obtenir le transfert de la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté

l'espèce, la société Reliance demandait la requalification du contrat de distribution exclusive en mandat d'intérêt commun, en faisant valoir qu'elle avait développé, au nom et pour le compte du fournisseur

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société américaine Numonics Corporation a conclu le 1er juillet 1985 avec la société Angalis (la société) un contrat

[X] [D] ne peuvent se prévaloir à ce titre de leur demande de résiliation des contrats aux torts exclusifs du franchiseur, la SAS [...], - constaté que la société [...], la société [...] et M.

En l’espèce, le contrat de licence exclusive litigieux prévoit en son article 4 le versement d’une redevance trimestrielle et d’un minimum garanti par le licencié pendant toute la durée du contrat.

Un contrat de licence exclusive de dessins, modèles et noms de domaines, d’une durée de 49 ans, a été signé le 5 septembre 2000 entre la société Coupole Finance et M. et Mme A....

de concession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2° / que commet un abus de droit de résilier un contrat de concession exclusive, le concédant qui rompt le contrat sans motif bien

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1990), que, depuis 1982, la société à responsabilité limitée Auto Delta (société Auto Delta) était titulaire de contrats

[G] avaient réclamé le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur exclusivement dans le 'développement' de leurs conclusions mais n'avaient pas repris cette

Procédure avant déféré : La société MPM TP a été concessionnaire exclusif de la société Kubota Europe jusqu'à ce que ce contrat d'exclusivité soit cédé la société SBMTP.

Louis CALLIER BOISSONS de sa demande en paiement dirigée contre Monsieur Pascal X..., pris en sa qualité de signataire d'une reconnaissance de dette à hauteur de 200.000 francs. La S.A.

Le contrat de VRP multicartes devra donc être requalifié en contrat de VRP exclusif.

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 2005), que la société Seinor a conclu, le 12 août 2000, avec la Société lyonnaise de développement commerciale (la société SLDC), filiale du groupe Auchan, un contrat

Orangina) ; que cette dernière a expédié les produits en Guadeloupe mais fait connaître à la société Nouy qu'elle devait s'adresser pour les obtenir à la société Cofrigo, qui était son distributeur exclusif