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86 369 résultats pour « contrat verbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement des indemnités de retards applicables à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00647

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

et à établir l'existence d'un contrat de travail, verbal par hypothèse, avant août 2005 ; qu'en conséquence, il n'existe pas d'éléments convaincants en faveur d'un travail salarié antérieurement à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dcf7ca18b0008e582c1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] [Y] Soutenant avoir été recruté par plusieurs contrats de travail verbaux et arguant de la faute inexcusable de son employeur, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213071_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ainsi, dès lors que les dispositions précitées ne permettent pas l'existence d'un contrat qui n'aurait pas été conclu par écrit, un contrat tacite ou verbal ne pouvait valablement, en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dd1

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL CONCLU ENTRE CETTE DERNIERE ET LA DEFUNTE ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA PROCURATION QUE VEUVE FABRE AVAIT DONNEE A LACOMBE DE SON VIVANT, L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624a79a68110eae5b68fd1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[G] soutient qu'il a été engagé le 1er février 2007 selon un contrat de travail verbal à durée indéterminée en qualité de responsable serveur pour un salaire mensuel net de 1000 € sans établissement de

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2af

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

être écrit, que le juge ne saurait faire prévaloir sur les clauses du contrat une modification verbale postérieure ; que l'arrêt attaqué relève que la société Crombez, qui avait été tenue informée des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310322

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[H] et Mme [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [H] et Mme [X] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de bail verbal les liant à Mme [P] à la date du

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde0

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour extorsion de fonds et abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd85203

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Elle fait valoir par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, que la convention qui l'unit aux consorts X... est un contrat de louage d'immeuble, par contrat simplement verbal, pour lequel le paiement

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

15 août 1990, de sorte que la rupture, imputable à l'employeur, était intervenue après la fin de l'essai ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir dit que l'employeur avait mis fin au contrat

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5ffcdc6046d473e7344

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDERESSE ET Monsieur [H] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDERESSE ET Madame [S] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a60b1d97f2f687d912e8

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

SOCIETE GENERALE, devenue SG COWEN à la suite du rachat par la société intimée des actifs de la société Cowen & Co apportés à la société SG SECURITIES CORPORATION ; qu'il a été employé à cette date par contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5ae7acdc6046d47dc930c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, il ressort des pièces déposées au dossier (décompte de créance, contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c72dcdc6046d4788f4b6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de PARIS » Statuant à nouveau : DEBOUTER la société [1] de son exception d'incompétence, DIRE que Monsieur [Q] [B] a travaillé au sein de la société [1] sous un lien de subordination et donc en contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f69e2cdc6046d4798a7c4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 29 juin 2021, monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail verbal à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00507

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Estimant avoir fait l'objet antérieurement d'un licenciement verbal, le salarié a saisi, le 20 juin 2018, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416612

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

par la première branche du moyen, la cour d'appel, vérifiant et appréciant la commune intention des parties, a fait ressortir qu'elles étaient convenues, après la fin du mandat social, d'un nouveau contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

pour y constater des contraventions commises entre janvier et mars 2014, quand cette seule visite de contrôle ne pouvait avoir interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle

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