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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
28 avril 2026
de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement des indemnités de retards applicables à
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00647
15 mars 2011
et à établir l'existence d'un contrat de travail, verbal par hypothèse, avant août 2005 ; qu'en conséquence, il n'existe pas d'éléments convaincants en faveur d'un travail salarié antérieurement à la
Chambre Sociale
65a23dcf7ca18b0008e582c1
11 janvier 2024
[Z] [Y] Soutenant avoir été recruté par plusieurs contrats de travail verbaux et arguant de la faute inexcusable de son employeur, M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213071_20250612
12 juin 2025
Ainsi, dès lors que les dispositions précitées ne permettent pas l'existence d'un contrat qui n'aurait pas été conclu par écrit, un contrat tacite ou verbal ne pouvait valablement, en tout état de cause
6079b21b9ba5988459c55dd1
10 février 1977
A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL CONCLU ENTRE CETTE DERNIERE ET LA DEFUNTE ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT LA PROCURATION QUE VEUVE FABRE AVAIT DONNEE A LACOMBE DE SON VIVANT, L'ARRET ATTAQUE
Pôle 6 - Chambre 11
61624a79a68110eae5b68fd1
27 juin 2013
[G] soutient qu'il a été engagé le 1er février 2007 selon un contrat de travail verbal à durée indéterminée en qualité de responsable serveur pour un salaire mensuel net de 1000 € sans établissement de
comm
613720c3cd580146773ee2af
25 mai 1988
être écrit, que le juge ne saurait faire prévaloir sur les clauses du contrat une modification verbale postérieure ; que l'arrêt attaqué relève que la société Crombez, qui avait été tenue informée des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310322
22 juin 2022
[H] et Mme [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [H] et Mme [X] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de bail verbal les liant à Mme [P] à la date du
cr
61372574cd5801467741dde0
22 mai 1996
Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, pour extorsion de fonds et abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
Elle fait valoir par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, que la convention qui l'unit aux consorts X... est un contrat de louage d'immeuble, par contrat simplement verbal, pour lequel le paiement
6137222fcd580146773faed6
25 octobre 1994
15 août 1990, de sorte que la rupture, imputable à l'employeur, était intervenue après la fin de l'essai ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir dit que l'employeur avait mis fin au contrat
TPX DE GONESSE
69dea5ffcdc6046d473e7344
13 avril 2026
NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDERESSE ET Monsieur [H] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par contrat
69dea5fbcdc6046d473e7319
SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDERESSE ET Madame [S] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat
Pôle 6 - Chambre 10
6163a60b1d97f2f687d912e8
26 octobre 2010
SOCIETE GENERALE, devenue SG COWEN à la suite du rachat par la société intimée des actifs de la société Cowen & Co apportés à la société SG SECURITIES CORPORATION ; qu'il a été employé à cette date par contrat
Chambre 3
69e5ae7acdc6046d47dc930c
21 octobre 2025
le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, il ressort des pièces déposées au dossier (décompte de créance, contrat
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c72dcdc6046d4788f4b6
16 avril 2026
de PARIS » Statuant à nouveau : DEBOUTER la société [1] de son exception d'incompétence, DIRE que Monsieur [Q] [B] a travaillé au sein de la société [1] sous un lien de subordination et donc en contrat
Pôle 6 - Chambre 3
695f69e2cdc6046d4798a7c4
7 janvier 2026
Le 29 juin 2021, monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail verbal à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00507
11 mai 2023
Estimant avoir fait l'objet antérieurement d'un licenciement verbal, le salarié a saisi, le 20 juin 2018, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de
6137248bcd58014677416612
21 février 2006
par la première branche du moyen, la cour d'appel, vérifiant et appréciant la commune intention des parties, a fait ressortir qu'elles étaient convenues, après la fin du mandat social, d'un nouveau contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773
21 mai 2019
pour y constater des contraventions commises entre janvier et mars 2014, quand cette seule visite de contrôle ne pouvait avoir interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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