commercial export, position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

, art. 47) de la Convention.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président, M. Goudet, Conseiller rapporteur, MM.

nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014 et le 31 juillet 2014, l'employeur et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.

de l'Etat, est de 48 heures pour ce qui est des infractions individuelles et de 15 jours pour ce qui est des infractions collectives.

Or l’un des buts de la Convention est d’assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme proclamée par l’Assemblée générale de l’ONU.

X... est contraire à l'article 15 de la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 20. 7 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

La convention collective nationale du commerce de gros dont les parties conviennent qu'elle s'applique dans leurs rapports prévoit, en vertu d'un accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992

collective de la production cinématographique, non étendue, n'est pas applicable, et qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle applicable ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant

de la durée du travail initiale ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de six jours de congés payés supplémentaires en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959

SUR QUOI, LA COUR Sur la convention collective nationale applicable Madame [O] soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés

Hasni X..., né le 29 septembre 1959, a été engagé en qualité de peintre ravaleur, catégorie ouvrier, par C. D.

X..., embauché en novembre 1989 par la société Seitha aux conditions générales de la convention collective nationale des ouvriers et employés dans les travaux publics du 15 décembre 1954, a été affecté

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention sous seing privé du 1er

MOTIFS L'annexe I issue de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit

Collective du 15 mars 1966 ; - de donner un cadre légal aux dispositions de l'article 13 de l'annexe 10 de la Convention Collective du 15 mars 1966 en ne faisant que confirmer l'intention initiale des