Elle emploie environ 240 salariés et applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du département du Rhône.

La clinique a fait valoir que les cotisations versées au régime de prévoyance « [4] » dont elle a fourni l'attestation de conformité à la convention collective (pièce 8) avaient pour but d'assumer ses

Il est rappelé que le salarié ne peut se voir réduire par voie conventionnelle les droits qu'il tient des dispositions d'ordre public du code du travail.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2002), que le divorce des époux X... a été prononcé, le 9 mars 1999, sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention

et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 14 avril 1999), statuant en dernier ressort, qu'après avoir conclu avec l'Etat, le 3 avril 1989 une convention

Soutenant que les dispositions de cet accord relatives au remboursement des frais d'installation de bureau et au paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle étaient applicables aux salariés placés en

été licenciée par lettre du 19 mars 1990 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale, l'employeur a accepté de lui régler diverses sommes, mais en déduisant du montant de l'indemnité conventionnelle

l'emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80 000 euros, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble

mensuels d'absence comme les jours fériés supplémentaires accordés.

X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

Y... et Mme B... ont conclu une convention notariée, portant maintien d'un immeuble en indivision, dans laquelle ils ont inclus une disposition prévoyant les modalités du versement, au-delà de la date

collective si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que les sociétés s'y sont opposées en prétendant qu'il existait entre les parties une convention

tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que les sociétés s'y sont opposées en prétendant qu'il existait entre les parties une convention

au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 5 676,57 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées à l'article 8.6 de la convention

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente au coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée