en exécution et l'action en résolution d'une convention fondées toutes les deux sur l'article 1184 du Code civil constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes

actes passés au cours de la période suspecte ; que la société Massey-Fergusson a décliné la compétence du Tribunal saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action

Y..., président du conseil d'administration de la société en redressement judiciaire, l'arrêt, qui constate qu'aucune action en recouvrement n'avait été engagée contre ce chirurgien avant l'adoption du

cette erreur, qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur.

internationales ne vaut que pour les conventions auxquelles les Etats membres sont parties postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I, et non pour la modification de conventions déjà

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2000) que, par convention

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the

Case Judgment of Final on 6570/19 lubarda and Milanov 29/04/2025 29/04/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the

incident relevé par la société Auxiliaire de transport et de matériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pataud, avant sa mise en redressement judiciaire, a cédé, en application d'une convention

, l'une signée le 11 Janvier 2002, intitulée « convention de détachement d'un formateur » avait pour objet, s'agissant pour l'UFCV de fournir un formateur au CAEI et les autres conventions signées par

FÉVRIER 2022 La société des [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention

X..., l'expertise excluant sa paternité, dit recevable l'action en recherche de paternité et ordonné une expertise génétique sur les personnes de l'enfant, de la mère et de M.

3 avril 1993 en renonçant à toute action contentieuse contre M.

Le 9 juin 2006, la société TP Ferro et la société Réseau de transport d'électricité (RTE), ont à cette fin, signé une convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité. 2.

actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X... ; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.196 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reed Midem, société par actions

Chef de redressement n°8 : contribution sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites L'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette