et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions ; qu'en considérant que la société Darbo n'avait pas été privée de son droit à un procès équitable en raison des atermoiements et des

du même code ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a expressément indiqué par une convocation rectificative que M.

lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa mise en liberté ; qu'en s'estimant, après avoir annulé le procès-verbal

[Q] aucune convocation à l'assemblée générale extraordinaire qui s'était tenue à son insu le 9 juillet 2008, date de la signature du pacte d'associés, pas plus qu'elle n'avait ensuite convoqué M.

24 août 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Terraillon fait encore grief à l'arrêt de l'avoir invitée à procéder dans les meilleurs délais à la convocation

corroborés par les procès-verbaux de retranscription des échanges téléphoniques entre M.

[K] et Mme [W], cette dernière, se plaignant des conditions de sa convocation à des assemblées générales ainsi que des résolutions qui y ont été adoptées, a assigné M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours

de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente ; "aux motifs qu' "à partir du moment où

proviseur du lycée, effectuées auprès de la gendarmerie de Damville le 5 décembre 2014 à l'encontre du demandeur : 1) l'instruction donnée aux enseignants en réunion pédagogique et par écrit ; 2) la convocation

délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2018), la société Kervilly vend des produits énergétiques, lesquels sont soumis à la taxe intérieure de consommation et bénéficient d'un régime fiscal privilégié

Otmane X..., suspecté d'avoir également participé au convoi, lequel a été mis en examen des chefs susvisés ; Que, le 27 octobre 2017, l'avocat de M.

Les associés sont convoqués par un avis de convocation publié dans LES NOUVELLES CALEDONIENNES et dans ACTU.nc un mois au moins avant la réunion.

Il ne se présentait pas les 2 et 12 juin 2025 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 17 juin 2025.

Ils précisent que Madame [A] [R] s’est rendue à la convocation du 25 juin 2024 et a exprimé son accord sur le projet d’acte liquidatif.

soulevée n'est pas fondée ; 2 ) sur le non-respect des dispositions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale : qu'il n'est pas contesté qu'Abdelkrim X... n'a pas déféré à trois convocations

du conciliateur, qui a dressé un procès-verbal de carence le 26 février 2026.