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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
20 mai 2026
Le Conseil d'État juge que la décision prise par l'autorité compétente doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, mais retient la possibilité de suppléer
civ2
60794d1f9ba5988459c4817a
14 octobre 2004
à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.
cr
613725f5cd58014677421dc1
15 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a690cdc6046d476e4ce2
15 avril 2026
d'obtenir un titre à l'encontre des personnes coobligées sans pour autant que ce titre soit exécutoire.
soc
61372390cd5801467740b6dc
24 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lorient Bricolage, société à responsabilité limitée, dont le
civ1
61372335cd58014677406d84
2 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
comm
61372494cd58014677416a8c
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 août 1996), que par acte du 12
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01001
11 octobre 2023
Pourvois n° Q 22-10.589 R 22-10.590 S 22-10.591 T 22-10.592 U 22-10.593 V 22-10.594 W 22-10.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Par acte introductif d'instance en date du 20 décembre 2024, signifié « non à personne » par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Huissier de Justice associé à RENNES (35), la société EOS FRANCE a fait délivrer
Pôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a2e
25 avril 2024
Les intimés soutiennent que la créance discutée est une créance de loyer afférente à une période de fermeture administrative et qu'il s'agit donc d'une créance non méritante au sens de l'article L 622-
662b43ddfe25450008314a30
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes : * 14 402,65€ au titre des dépenses non justifiées, * les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024, date de la première
2ème Chambre Cab2
6a0cb20bcdc6046d473a2bda
18 mai 2026
Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
613725aecd5801467741fbea
23 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Trib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Les créances résultant des contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation, sont soumises aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.
2ème Chambre Cab1
6a10a58dcdc6046d479b44b4
22 mai 2026
Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles Madame [R] [L] ne formule aucune demande de ce chef, mais sera fixée au dispositif de la présente décision la créance définitive et non contestée de
613723cacd5801467740e33c
21 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
, pratiquée entre les mains de la SCI Bath Immo, - Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes, - notamment en ce qu'elle a fixé sa créance à 1 200
662b43dcfe25450008314a2c
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