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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Conseil d'État juge que la décision prise par l'autorité compétente doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine de nullité, mais retient la possibilité de suppléer

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4817a

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'obtenir un titre à l'encontre des personnes coobligées sans pour autant que ce titre soit exécutoire.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6dc

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lorient Bricolage, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d84

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 août 1996), que par acte du 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01001

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Pourvois n° Q 22-10.589 R 22-10.590 S 22-10.591 T 22-10.592 U 22-10.593 V 22-10.594 W 22-10.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Par acte introductif d'instance en date du 20 décembre 2024, signifié « non à personne » par la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, Huissier de Justice associé à RENNES (35), la société EOS FRANCE a fait délivrer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les intimés soutiennent que la créance discutée est une créance de loyer afférente à une période de fermeture administrative et qu'il s'agit donc d'une créance non méritante au sens de l'article L 622-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a30

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les intimés soutiennent que la créance discutée est une créance de loyer afférente à une période de fermeture administrative et qu'il s'agit donc d'une créance non méritante au sens de l'article L 622-

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes : * 14 402,65€ au titre des dépenses non justifiées, * les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2024, date de la première

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb20bcdc6046d473a2bda

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbea

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les créances résultant des contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation, sont soumises aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a58dcdc6046d479b44b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles Madame [R] [L] ne formule aucune demande de ce chef, mais sera fixée au dispositif de la présente décision la créance définitive et non contestée de

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33c

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Morvan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, pratiquée entre les mains de la SCI Bath Immo, - Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes, - notamment en ce qu'elle a fixé sa créance à 1 200

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dcfe25450008314a2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les intimés soutiennent que la créance discutée est une créance de loyer afférente à une période de fermeture administrative et qu'il s'agit donc d'une créance non méritante au sens de l'article L 622-

Source officielle

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