Codes de loi français

Article L753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 84

qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du chapitre V du titre VII du livre Ier du code des pensions

LEGIARTI000026872813

du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 49 500 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés

Article 18

La majoration de la pension de retraite des sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers qui n'ont pas effectué la totalité de leur carrière en qualité de sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels, liquidée sur la base du dernier indice

Article 29

Les fonctionnaires mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de droit public et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent,

Article 19

I. – Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie. Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

dans ce régime.

Article 51

-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du

Article 23-3

A l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code de la sécurité sociale, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, peut, s'il exerce dans l'entreprise ou l'exploitation de manière régulière

Article 18

Par dérogation au premier alinéa, les pensions de réversion et le minimum de réversion sont revalorisés conformément aux dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susmentionnée. II.

LEGIARTI000031240870

ATTESTATION D'OUVERTURE DU DROIT À UNE PENSION ÉTRANGÈRE DE RETRAITE Informations sur le bénéficiaire : Périodes de détachement au sein de l'organisme ou de l'administration d'accueil PÉRIODE DU DÉTACHEMENT

Article D351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale ou le régime social des indépendants au moins égale à la

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

En cas d'affiliation simultanée à plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D. 161-2-5 antérieurement à la date d'effet de la pension, la période définie à l'alinéa précédent est celle justifiée dans au moins un régime.

LEGIARTI000037167791

Intitulé : - les entreprises artisanales ; Codes ROME :

Article 1

techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites des employés des mines, demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leurs droits à rente ou pension

Article 20

Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou en Serbie à un ou plusieurs régimes d'assurance bénéficient des prestations calculées par l'institution compétente de chaque Etat.

Article L321-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 58

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des conditions financières

Article D732-166-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 09

Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes

Article 22

puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait pu être attribuée au tributaire.S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.

Article 24

S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.

Article 85-1

qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus.