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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200367

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Ma signature à titre permanent - pour signer tous les documents administratifs courants et procéder à toutes les opérations se rapportant au bon fonctionnement des Directions et services qui lui sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01801

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200406

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, saisi par une société tierce, a annulé la décision du préfet refusant implicitement d'abroger l'arrêté du 23 mars 1998 conformément à la demande qui lui avait été faite le 5 mars 2014 par cette société

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f8bbc24b0cc5e15d3f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcde8

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège administratif

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d6cdc6046d47cb0599

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté le 19

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200205

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle
CC

cr

RENNES, du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suiviec/Alphonse Z

613725abcd5801467741fa43

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

ait entraîné l'annulation de l'arrêté de cessibilité, ne saurait pour autant permettre de conclure à l'existence d'un faux; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes à l'encontre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694108

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

cause ayant été annulé par un jugement du 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Nice, il n'appartenait pas à la cour administrative d'appel de Marseille de faire application de dispositions du

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426848

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir "conduit un véhicule automobile alors que son permis était annulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce2

Appel

26 juillet 2017

26 juillet 2017

X...contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel -A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative -d'annuler la mesure de rétention

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033a6

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Albert X..., demeurant 68, Grand'Rue, 67350 Niedermodern, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788251

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

dont le SYNDICAT DES SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation par la requête n° 96 258 ; qu'il y a lieu de joindre ces trois requêtres pour statuer par une seule décision ; Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200750

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative après épuisement des voies de recours. 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007939017

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091731

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

d'une décision administrative a été jugé en premier ressort par un tribunal administratif, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour administrative d'appel statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01389

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A la suite d'une décision de non-lieu du chef d'agressions sexuelles, M.

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ee0

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

exercé successivement une activité professionnelle en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Belgique, a formé dans ce dernier Etat une demande d'attribution de pension d'invalidité ; que par décision

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480a2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de Dijon a, par jugement du 22 janvier 1999, annulé cette décision et enjoint sous astreinte au préfet de prendre, avant le 31 janvier suivant, un arrêté fixant à cette date la fermeture de la chasse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200259

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

de la décision de refus de mainlevée d'un arrêté de péril sur le fondement duquel a été prononcée une astreinte entraîne l'anéantissement rétroactif de l'astreinte et, par suite, de la décision qui a

Source officielle

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