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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200367
14 mars 2019
Ma signature à titre permanent - pour signer tous les documents administratifs courants et procéder à toutes les opérations se rapportant au bon fonctionnement des Directions et services qui lui sont
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01801
30 septembre 2020
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200406
21 mars 2019
, saisi par une société tierce, a annulé la décision du préfet refusant implicitement d'abroger l'arrêté du 23 mars 1998 conformément à la demande qui lui avait été faite le 5 mars 2014 par cette société
ETRANGERS
692558f8bbc24b0cc5e15d3f
22 novembre 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
soc
6137226ccd580146773fcde8
8 mars 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège administratif
6a1e67d6cdc6046d47cb0599
30 mai 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté le 19
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200205
30 juillet 2003
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
RENNES, du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suiviec/Alphonse Z
613725abcd5801467741fa43
22 mai 1996
ait entraîné l'annulation de l'arrêté de cessibilité, ne saurait pour autant permettre de conclure à l'existence d'un faux; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes à l'encontre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694108
9 mars 2018
cause ayant été annulé par un jugement du 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Nice, il n'appartenait pas à la cour administrative d'appel de Marseille de faire application de dispositions du
6137268ecd58014677426848
23 octobre 2007
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir "conduit un véhicule automobile alors que son permis était annulé
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce2
26 juillet 2017
X...contre cette ordonnance demandant au Premier président de la cour d'appel -A titre principal, de constater l'irrégularité de la décision de placement administrative -d'annuler la mesure de rétention
613722ebcd580146774033a6
10 juillet 1997
Albert X..., demeurant 68, Grand'Rue, 67350 Niedermodern, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007788251
9 janvier 1991
dont le SYNDICAT DES SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation par la requête n° 96 258 ; qu'il y a lieu de joindre ces trois requêtres pour statuer par une seule décision ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2024:C200750
12 septembre 2024
d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative après épuisement des voies de recours. 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007939017
20 mai 1996
le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008091731
6 mars 2002
d'une décision administrative a été jugé en premier ressort par un tribunal administratif, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour administrative d'appel statuant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01389
4 novembre 2025
A la suite d'une décision de non-lieu du chef d'agressions sexuelles, M.
6137247dcd58014677415ee0
13 décembre 2005
exercé successivement une activité professionnelle en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Belgique, a formé dans ce dernier Etat une demande d'attribution de pension d'invalidité ; que par décision
60794d179ba5988459c480a2
23 septembre 2004
de Dijon a, par jugement du 22 janvier 1999, annulé cette décision et enjoint sous astreinte au préfet de prendre, avant le 31 janvier suivant, un arrêté fixant à cette date la fermeture de la chasse
ECLI:FR:CCASS:2018:C200259
1 mars 2018
de la décision de refus de mainlevée d'un arrêté de péril sur le fondement duquel a été prononcée une astreinte entraîne l'anéantissement rétroactif de l'astreinte et, par suite, de la décision qui a
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