DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT

Par jugement contradictoire rendu le 06 août 2024, le pôle de proximité de [Localité 4] a : rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; rejeté l'exception d'incompétence au profit de la formation

En l’espèce, il sera fait droit à la demande, Sur l’incompétence : L’article 81 du Code de procédure civile dispose que “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction

Ils ajoutent que faire droit à l’exception d’incompétence irrait à l’encontre de la volonté du législateur de consacrer une compétence exclusive des juridictions judiciaires en la matière et aurait pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

rendue par le juge d'instruction.

du juge commissaire est porté devant la cour d'appel, et que lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge commissaire

territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’in limine litis, la société Air Caraïbes soulève l’incompétence territoriale de la juridiction saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION In limine litis sur l'exception d'incompétence Monsieur [Y] [G] demande que la cour reconnaisse l'incompétence du tribunal de commerce de Paris.

l'incompétence des juridictions judiciaires pour statuer sur la question de démantèlement de l'antenne relai située à proximité du domicile des époux X... au motif qu'une telle décision remettrait en

que la juridiction pénale serait incompétente pour juger de la procédure de fraude fiscale qui lui est soumise au motif que des majorations auraient été appliquées par l'Administration pour soustraction

rendue par le juge d'instruction.

conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent par jugement du 11 avril 1984 et que, sur requête en interprétation de cette décision présentée par le salarié, le conseil de prud'hommes, par jugement

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions

qui leur a été délivrée le 23 mai 2006, et, par voie de conséquence de déclarer nul et non avenu le jugement rendu le 24 janvier 2007, de déclarer le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur

CAUSE D'APPEL, A VALIDE LA DECISION DE LA COMMISSION, QUI SERAIT NULLE POUR INCOMPETENCE SI LA RUPTURE NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET A AINSI VIOLE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT

A cette date, Monsieur [F] [C] représenté par son conseil, soulève l’incompétence matérielle de la juridiction ; il évoque une erreur dans l’assignation et sollicite le tribunal afin qu’il se déclare incompétent

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Raincy ; Ordonne que la présente décision soit notifiée aux parties