Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.

Article 5

—

La déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée. Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 18

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :

Article R153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 18

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :

Article R932-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64

Code de la sécurité sociale

de nouveaux participants ; k) Les obligations du participant, lors de son affiliation et, éventuellement, au cours de la durée de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration du risque ; l) Les conditions et les modalités

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 48

Code de l'éducation

° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.

Article 1

—

La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux

Article 8

—

La déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration environnementale collective portant sur des produits similaires de plusieurs déclarants.

Article 2

—

Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre.

Article 1

—

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.

Article Annexe II

—

Races sélectionnées L'accès à la monte publique artificielle résulte : Modalités et conditions de déclaration La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Code général des impôts

de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.

Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Article R331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du sport

L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article D765-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 10

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces

Article A762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.

Article R5211-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale fait l'objet d'une nouvelle déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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