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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372690cd5801467742696e
3 mars 2004
l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
61372422cd58014677412b32
12 mai 2004
avoir égard à l'ensemble des contrats et correspondances des parties pour se prononcer sur le sens exact de l'écrit qui leur est soumis ; qu'à l'appui de ses prétentions selon lesquelles la mention "horaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00121
26 janvier 2022
des heures de travail réalisées en prenant [tenant] compte de l'amplitude horaire sur chaque journée, déduction faite d'une pause déjeuner d'une durée d'une heure trente ainsi qu'un décompte du total
4eme Chambre Section 2
636ca6216c7633dcd15b3aa5
7 octobre 2022
Elle indique avoir établi un tableau de ses horaires 2016 à partir du cahier 'occulte' du salon d'esthétique 2016, avoir procédé au calcul des heures supplémentaires 2016 sur la base de ces horaires, et
61372437cd58014677413ac9
5 novembre 2003
de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des sommes dues au titre du dépassement de l'horaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00820
13 avril 2016
peser sur celle-ci la preuve qu'elle avait accompli pendant douze semaines consécutives un horaire moyen dépassant de deux heures au moins par semaine l'horaire prévu dans son contrat, sans violer l'article
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
, établis par ses soins, détaillant ses horaires journaliers de travail, effectuant un décompte hebdomadaire des heures pour chaque mois sur la période concernée ; qu'il produit également des feuillets
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00005
20 janvier 2021
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
Dans le cadre de la réouverture des débats ayant notamment pour objet la production par l'appelant d'un nouveau décompte précisant les horaires effectués par journée de travail, en tenant compte des mentions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267
18 octobre 2017
horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le salarié a produit en pièce n° 14 un décompte d'heures supplémentaires au titre des années 2008 à 2012 qui indique expressément être établi à partir
613724dccd58014677418f33
14 décembre 2006
octobre 2003) de l'avoir condamnée à rembourser aux consorts Y... une somme à titre de trop-perçu de salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le décompte
6253ca78bd3db21cbdd8b1dd
11 décembre 2007
ou de taux de commission, - un horaire mensuel de 169 heures jusqu'au 31 décembre 1999, puis un horaire mensuel de 152 heures en janvier 2000, aucune mention horaire à compter du 1er février 2000 sauf
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00098
24 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00674
2 juin 2021
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129
9 décembre 2020
J... produit un nouveau décompte en pièce numéro 60 détaillant les temps de pause rompant avec le travail effectif lorsque cela a été le cas, ainsi que les horaires de travail quotidien ; que M.
613723fdcd58014677410d16
12 mars 2003
l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués de son personnel de son établissement de Beaurains la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319
16 mars 2022
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b83
22 janvier 2025
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01405
14 décembre 2022
écritures que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur dans le calcul des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, puisqu'après avoir énoncé que le nombre d'heures soumises au taux horaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00054
25 janvier 2023
Ces tableaux sont complétés par des attestations dont le contenu est peu précis quant aux horaires de travail de M. [L]. Les agendas de M.
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