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29 882 résultats pour « défaut de vérification des produits mis en vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300697

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

être reconstruits n'avaient toujours pas été détruits et qu'à la date de la première vente réalisée lors de l'été 2007, point de départ de la garantie d'achèvement souscrite par la société CIC, les travaux

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

de la société CPR Billets pour y retirer un maximum d'argent qu'il devait leur remettre ; que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101350_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

aucun document au stade des opérations de vérifications et devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour permettre au service d'affiner son analyse. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d6

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement en date du 18 décembre 2015, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, lequel par décision en date du 2 mars 2017, a débouté Monsieur et Madame X..

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269830e6dd8e1529be49

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MICHEL, Conseiller Mme DUSSAUD, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100349

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... visant à voir faire produire à la résolution du contrat de vente tous ses effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c2e

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

dans l'impossibilité de vérifier, d'une part, l'identité de l'organe agissant pour le compte de l'association et, d'autre part, les statuts applicables, pour lui permettre la vérification du pouvoir d'ester

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973436bcdc6046d4767040c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Suivant avis adressé au conseil de l'appelante le 25 février 2025, le conseiller en charge de la mise en état a mis d'office dans le débat outre la question de la recevabilité de l'action au regard du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ordonnance sur incident du 23 mars 2023, le conseiller de la mise en état a : Ordonné à la SA [15] venant aux droits de la SA [12] de produire aux débats : La preuve de la date d'entrée en relation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635112

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006699_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'avoir demandé à la société la liste de ses prix en vigueur durant la période vérifiée, la vérificatrice a retenu des prix inexacts car datant de 2015 ; s'agissant des liquides, les quantités retenues

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200386_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

S'agissant de l'activité de dépôt-vente, l'inscription erronée des produits et charges au lieu de la prise en compte de la seule commission a eu pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires mais de diminuer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629728

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

et de vente de véhicules automobiles qu'il exploite à Pouzauges (Vendée), procèdent, pour leur majeure partie, d'une reconstitution des recettes de l'entreprise effectuée par le vérificateur après qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

n'a produit aucun justificatif lors de la vérification.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La société requérante ne produit toutefois aucun élément d'expertise informatique permettant au tribunal d'apprécier l'intégrité des données fournies au vérificateur.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebe5

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21080fcdc6046d4708b8f0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que celui-ci se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, à défaut de toute précision sur cet équipement, il n'est pas justifié de ce que cette vente était étrangère à son activité professionnelle.

Source officielle

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