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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300697
15 juin 2017
être reconstruits n'avaient toujours pas été détruits et qu'à la date de la première vente réalisée lors de l'été 2007, point de départ de la garantie d'achèvement souscrite par la société CIC, les travaux
cr
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
de la société CPR Billets pour y retirer un maximum d'argent qu'il devait leur remettre ; que M.
1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
aucun document au stade des opérations de vérifications et devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour permettre au service d'affiner son analyse. 10.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d6
18 octobre 2018
Par jugement en date du 18 décembre 2015, ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Orléans, lequel par décision en date du 2 mars 2017, a débouté Monsieur et Madame X..
3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be49
17 juillet 2025
MICHEL, Conseiller Mme DUSSAUD, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100349
10 avril 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... visant à voir faire produire à la résolution du contrat de vente tous ses effets
6253cca1bd3db21cbdd90c2e
23 octobre 2013
dans l'impossibilité de vérifier, d'une part, l'identité de l'organe agissant pour le compte de l'association et, d'autre part, les statuts applicables, pour lui permettre la vérification du pouvoir d'ester
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973436bcdc6046d4767040c
22 janvier 2026
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante le 25 février 2025, le conseiller en charge de la mise en état a mis d'office dans le débat outre la question de la recevabilité de l'action au regard du
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Par ordonnance sur incident du 23 mars 2023, le conseiller de la mise en état a : Ordonné à la SA [15] venant aux droits de la SA [12] de produire aux débats : La preuve de la date d'entrée en relation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635112
10 février 1993
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise
3ème chambre
DTA_2006699_20231207
7 décembre 2023
d'avoir demandé à la société la liste de ses prix en vigueur durant la période vérifiée, la vérificatrice a retenu des prix inexacts car datant de 2015 ; s'agissant des liquides, les quantités retenues
1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
S'agissant de l'activité de dépôt-vente, l'inscription erronée des produits et charges au lieu de la prise en compte de la seule commission a eu pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires mais de diminuer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629728
10 décembre 1990
et de vente de véhicules automobiles qu'il exploite à Pouzauges (Vendée), procèdent, pour leur majeure partie, d'une reconstitution des recettes de l'entreprise effectuée par le vérificateur après qu'il
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
n'a produit aucun justificatif lors de la vérification.
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
La société requérante ne produit toutefois aucun élément d'expertise informatique permettant au tribunal d'apprécier l'intégrité des données fournies au vérificateur.
6137258ecd5801467741ebe5
15 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
1ere Chambre Section 1
6a21080fcdc6046d4708b8f0
3 juin 2026
Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que celui-ci se serait refusé à un tel débat.
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Toutefois, à défaut de toute précision sur cet équipement, il n'est pas justifié de ce que cette vente était étrangère à son activité professionnelle.
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