matière de respect du délai raisonnable de la procédure, on pourrait envisager qu’il soit nécessaire d’examiner sur le terrain de l’article 13 les griefs tirés de l’absence d’un recours effectif pour dénoncer

Article 8 – S’il est essentiel au respect de la vie familiale d’un détenu que les autorités carcérales l’aident à rester en contact avec sa famille, il est nécessaire d’exercer sur les contacts des détenus

Néanmoins, elle ne démontre pas avoir dénoncé ces faits.

Les demandes présentées par les appelants à l'égard de Mme [J] et la société Otra Construct sont donc devenues sans objet.

pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information sur

Dans la mesure où il n'est pas fait droit à la demande, il n'y a pas lieu de mettre les dépens à la charge de l'Etat, mais de les laisser à celle de la société Demander justice, partie perdante.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 31.

) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour note que le requérant a demandé notamment l'audition de MM.

et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

qu'il l'a condamné aux dépens

) - demande rejetée

    Frais et dépens 43.     Le requérant demande également 10   000 EUR «   pour frais d'avocats   ». Il ne produit aucune facture ou note d'honoraires. 44.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande

Enfin, en dépit de nombreuses demandes de la défense, aucune des trois juridictions n’a écarté les déclarations obtenues sous la torture, alors qu’elles en avaient le pouvoir en vertu de l’article 106

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (autre grief);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée

) - demande rejetée

S. lui aurait demandé sur un ton discourtois de quitter son bureau.