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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001510_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur
soc
6137228bcd580146773fe47d
29 juin 1995
devaient être calculées à la date de cessation d'activité, et de l'avoir condamnée à payer les sommes réclamées et revalorisées selon les modalités de l'article 34 B alors selon le moyen, d'une part,
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10382
9 décembre 2020
La cour observe qu'aucune facture de 10 576,66 € en date du 31 juillet 2015, de 21 807,60 €, de 3870,72 euros et de 3180 € en date du 30 septembre 2015 n'apparaissent dans la liste des factures impayées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201372
22 septembre 2016
de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2010 frappé d'un pourvoi en cassation qui avait été rejeté par arrêt en date du 3 mai 2012 – avait débouté « la société Bayard Montaigne, Monsieur F...
civ3
607943749ba5988459c42636
25 octobre 1977
ET LE CILIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE LES DATES AUXQUELLES DEVAIENT ETRE PAYEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMES DE 6 850 FRANCS ET 54 000 FRANCS N'A PAS JUSTIFIE QUE L'AFFAIRE DE
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795
11 juillet 2017
suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Sylvain X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juin 2008, qui, dans
8e Section - MESD
DTA_2606520_20260403
3 avril 2026
C..., représenté par Me Amatala Befouck, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 20 février 2026, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
- Asile - 15 jours
DTA_2400118_20240117
17 janvier 2024
à laquelle il a décidé le transfert de M.
Chambre 29 / Proxi fond
67895632428384b762e6231c
13 janvier 2025
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
DTA_2215984_20221223
23 décembre 2022
E, également assistée d'une interprète, Me Guilbaud ayant indiqué que les conclusions en annulation devaient être regardées comme uniquement dirigées contre l'arrêté du 16 novembre 2022 portant transfert
1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
" :1) Raccordement des descentes d'eaux pluviales non terminé sur les deux pigeonniers 2) Désolidarisation des arêtiers des deux pigeonniers 3) Plancher chêne non posé dans les deux pigeonniers Au
2ème CH - Section 1
5fd95cbb1bbb114744fdd65b
17 février 2020
Sur l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
6137239acd5801467740be84
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
DTA_2007285_20221208
8 décembre 2022
2020 sous le numéro 2007285, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle
61372299cd580146773fef5e
14 novembre 1995
à laquelle le préfet a ét autorisé par le juge des référés à exécuter d'office les travaux, peu important à cet égard la date à laquelle est effectivement émis l'arrêté de mise en recouvrement ; qu'en
6137260bcd5801467742283f
15 février 2000
Christophe, contre l'arrêt n° 648 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2022:C300613
7 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2021), la société Le Cap d'Ail, après avoir acquis les biens immobiliers dépendant de la communauté de M.
Chambre 2-3
69d46a66cdc6046d475b756c
2 juillet 2025
du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue, en précisant les écritures inter compagnies et en donnant une approche consolidée des comptes, * Transmettre le procès-verbal de l'assemblée
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0bccdc6046d473b33a8
9 avril 2026
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
DTA_2405486_20240506
6 mai 2024
Dans son arrêté contesté du 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes devaient être regardées comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile et que l'ensemble
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