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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2001510_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe47d

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

devaient être calculées à la date de cessation d'activité, et de l'avoir condamnée à payer les sommes réclamées et revalorisées selon les modalités de l'article 34 B alors selon le moyen, d'une part,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10382

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La cour observe qu'aucune facture de 10 576,66 € en date du 31 juillet 2015, de 21 807,60 €, de 3870,72 euros et de 3180 € en date du 30 septembre 2015 n'apparaissent dans la liste des factures impayées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2010 frappé d'un pourvoi en cassation qui avait été rejeté par arrêt en date du 3 mai 2012 – avait débouté « la société Bayard Montaigne, Monsieur F...

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42636

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

ET LE CILIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE LES DATES AUXQUELLES DEVAIENT ETRE PAYEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMES DE 6 850 FRANCS ET 54 000 FRANCS N'A PAS JUSTIFIE QUE L'AFFAIRE DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Sylvain X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juin 2008, qui, dans

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606520_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

C..., représenté par Me Amatala Befouck, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 20 février 2026, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400118_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

à laquelle il a décidé le transfert de M.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e6231c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215984_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

E, également assistée d'une interprète, Me Guilbaud ayant indiqué que les conclusions en annulation devaient être regardées comme uniquement dirigées contre l'arrêté du 16 novembre 2022 portant transfert

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829c7cdc6046d47b2ee20

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

" :1) Raccordement des descentes d'eaux pluviales non terminé sur les deux pigeonniers 2) Désolidarisation des arêtiers des deux pigeonniers 3) Plancher chêne non posé dans les deux pigeonniers Au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

Appel

17 février 2020

17 février 2020

Sur l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be84

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007285_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

2020 sous le numéro 2007285, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef5e

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

à laquelle le préfet a ét autorisé par le juge des référés à exécuter d'office les travaux, peu important à cet égard la date à laquelle est effectivement émis l'arrêté de mise en recouvrement ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742283f

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Christophe, contre l'arrêt n° 648 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2021), la société Le Cap d'Ail, après avoir acquis les biens immobiliers dépendant de la communauté de M.

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TCOM

Chambre 2-3

69d46a66cdc6046d475b756c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue, en précisant les écritures inter compagnies et en donnant une approche consolidée des comptes, * Transmettre le procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0bccdc6046d473b33a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2405486_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Dans son arrêté contesté du 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes devaient être regardées comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile et que l'ensemble

Source officielle

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