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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100259
5 mars 2008
5 mars 2008
sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que Mmes Y... avaient omis sciemment de faire état d'importantes libéralités dans la première déclaration
Source officielle1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
légitimes sont celles figurant dans la déclaration provisoire de succession du 15 février 2005, débouté Mademoiselle [C] de sa demande tendant à voir les enfants légitimes déclarés coupables de recel
Source officielle1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Il affirme qu'il ignorait donc à l'époque des faits allégués que la déclaration de succession et l'attestation notariée n'avaient pas été effectuées par le notaire.
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65281a7b805de12b829
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils maintiennent que la constitution du patrimoine des de cujus est parfaitement connue du demandeur au travers des projets d'actes de donation-partage et la déclaration de succession de sa mère, l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1c5
29 février 2012
29 février 2012
conclusions, que le paiement d'une indemnité de 1 500 euros en indemnisation du retard apporté au règlement de la somme de 10 000 Francs reçues à titre de rapport et celle de 2 000 euros pour défaut de déclaration
Source officielleciv1
6137235dcd58014677408d01
22 février 2000
22 février 2000
X... a demandé le remboursement des sommes prêtées à la succession ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101018
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Jean X... ; que la masse à partager y est évaluée à 1. 868. 241, 97 francs ; que certes, sur la déclaration fiscale de succession établie par Maître A... après le décès de M.
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b9f
12 février 1991
12 février 1991
le nom du mandataire à la rubrique rémunération, ni le montant de celle-ci, ni la charge de son paiement, que le prix de vente n'était pas déterminé mais seulement déterminable par référence à la déclaration
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' Une déclaration de la succession de [N] [R] a été effectuée le 28 mai 2015 auprès du service des impôts de [Localité 7].
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9ef
16 mai 1995
16 mai 1995
de la succession de M.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b4e
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Alfred X... est décédé le 1er août 1976 et que la valeur du fonds de commerce a alors été évaluée à 400 000 francs dans la déclaration de succession ; que les héritiers de M. X...
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c2a
23 mars 1993
23 mars 1993
les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts, l'administration des impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant de ces bons de caisse, qui n'avait pas été compris dans la déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100629
8 juin 2016
8 juin 2016
, et de dire qu'il sera privé de tout droit et de toutes parts sur les biens recelés ; Attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de succession établie le 21 janvier 1994 par M.
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd58
26 octobre 1971
26 octobre 1971
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARCASSONNE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES TEL QU'IL RESULTAIT D'UNE DECLARATION
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcdc
10 octobre 1989
10 octobre 1989
. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcdd
10 octobre 1989
10 octobre 1989
. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour
Source officiellecomm
61372102cd580146773f0393
10 octobre 1989
10 octobre 1989
. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour
Source officiellecomm
613720e4cd580146773ef40a
10 octobre 1989
10 octobre 1989
. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour
Source officiellecomm
613720e4cd580146773ef40b
10 octobre 1989
10 octobre 1989
. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour
Source officiellecomm
613720e5cd580146773ef4b1
10 octobre 1989
10 octobre 1989
. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour
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