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21 263 résultats pour « deficit d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722b1cd58014677400343

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'écarter les règles relatives au plafonnement en fixant le prix du loyer révisé; alors, selon le moyen, "1°) que la valeur locative d'un local se définit

Source officielle

Page 48 sur 1064

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CC

cr

61372603cd58014677422496

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

est entré en voie de relaxe à l égard des personnes et organismes poursuivis, lesquels n ont pas enfreint les dispositions de l alinéa 2 de l article susvisé, lequel vise précisément le débit minimal défini

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

forfaitaires sont déterminées pour un mode d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623789

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

de domaines viticoles dont les produits nets auraient été affectés, selon lui, par lesdits déficits agricoles ; qu'une autre rectification a procédé de l'absorption du reliquatdu déficit industriel et

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f87

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

autorisée et publicité d'une opération de vente en liquidation non autorisée à une amende de 25 000 euros et a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs qu'une vente en liquidation se définit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963450

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Le résultat d'ensemble de chaque catégorie de revenus est obtenu en totalisant, s'il y a lieu, le bénéfice ou revenu afférent à chacune des entreprises, exploitations ou professions ressortissant à cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

subissant le préjudice soit lui-même un établissement assuré ; que la société Aon France estime que l'article 4.4 trouve à s'appliquer puisque les pertes d'exploitation de la SA A...

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f98

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03194_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (SMETT) est une société anonyme de droit monégasque dont le siège est à Monaco.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

V-B7A-BYBCB Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 1] - RG n° 13/09994 APPELANTE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666377

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; (...)

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa02

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

doit, à peine de nullité, énoncer très précisément et de manière détaillée les faits constitutifs de l'infraction poursuivie; qu'est nulle la citation libellée dans les termes généraux du texte qui définit

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424107

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Philippe X... était poursuivi pour avoir augmenté la capacité d'accueil de deux des chambres de l'hôtel qu'il exploite

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a par ailleurs fixé la date de consolidation au 20 août 2021 et retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217a9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux professionnels exploités

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915524_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur la prise en compte des déficits de la SAS Solaire Esparron 1 dans les résultats d'ensemble du groupe : 17.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2417834_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de cause, elle justifie suffisamment des déficits reportables.

Source officielle
CA

Chambre civile

63b7cce66b63637c907b7b1e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

fonctionnel total professionnel, - 3 300 euros au titre du déficit fonctionnel partiel personnel, - 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel partiel permanent, - 12 000 euros au titre des souffrances

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par exploits de commissaire de justice des 30 avril et 03 mai 2024, Madame [Q] [D] a fait assigner le Docteur [R] [U], la société LA MEDICALE et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité

Source officielle