AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722b1cd58014677400343
26 juin 1996
26 juin 1996
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'écarter les règles relatives au plafonnement en fixant le prix du loyer révisé; alors, selon le moyen, "1°) que la valeur locative d'un local se définit
Source officiellePage 48 sur 1064
cr
61372603cd58014677422496
28 septembre 1999
28 septembre 1999
est entré en voie de relaxe à l égard des personnes et organismes poursuivis, lesquels n ont pas enfreint les dispositions de l alinéa 2 de l article susvisé, lequel vise précisément le débit minimal défini
Source officielle