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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:217

CJUE

27 mai 1986

27 mai 1986

. # Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Oldenburg - Allemagne. # Égalité des rémunérations entre hommes et femmes - Système de classification. # Affaire 237/85.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00494

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

P... de sa demande d'indemnisation pour délais de réponse excessifs, et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement en catégorie Red 7, coefficient 277, à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que de sa demande de 50 000 euros à titre de dommages et

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

6a0c2930cdc6046d472c13e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusion et à la barre la SAS à associé unique CLASSIC CAR MARQUE ayant pour avocat plaidant Me Christian VIGNET, maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'études statistiques et déplorait de ne pouvoir la classer à ce titre au niveau 5A ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande tendant à sa classification en niveau 5B, seul niveau correspondant aux

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CC

soc

61372665cd580146774253ee

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un salarié, embauché par une entreprise, a vocation, au long de sa carrière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En l'espèce, Mme Marie-Claude Z... demande à la cour d'écarter l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 en application du principe à travail égal, salaire égal.

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CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle prétend que la demande relative à la classification conventionnelle de M.

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CC

soc

61372351cd58014677408379

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Jannick X..., demeurant ..., défende

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CC

soc

61372276cd580146773fd511

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X..., suivant contrat d'adaptation à l'emploi de technicien de laboratoire "polyvalent", pour une durée de douze mois, avec le coefficient 270 de la classification des emplois de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Y... de ses demandes relatives aux bulletins de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont rejeté les demandes d'établissement de bulletins de

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202544_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, qu'aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle () peut demander la déclassification et la communication

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CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

C'est ainsi à tort que l'employeur soutient que la demande présentée par Mme [Z] n'est pas fondée au regard de la mention précise de la classification appliquée dans son contrat de travail, alors qu'il

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CC

civ3

61372170cd580146773f3c19

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Arnauld, Jacques X..., demeurant ... (15e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Philippe Y... qu'à compter du 1er août 2005 et limité à 4 505 le rappel de salaire devant lui être alloué.

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CA

Chambre 4-3

65a236ad7ca18b0008e57f48

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'indemnités de transport est bien fondée et condamne donc la SAS LES ÉDITIONS DES FÉDÉRÉS à lui verser la somme de 1 061 € Dit et juge que la demande que la demande de rappel de congés payés pour la

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Sur le bénéfice de l'échelon 319 Il est constant qu'il appartient au salarié qui demande le bénéfice d'une classification de démontrer qu'il a accompli de manière effective les tâches relevant de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d56

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Sur le bénéfice de l'échelon 319 Il est constant qu'il appartient au salarié qui demande le bénéfice d'une classification de démontrer qu'il a accompli de manière effective les tâches relevant de la

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