AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1986:217
27 mai 1986
27 mai 1986
. # Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Oldenburg - Allemagne. # Égalité des rémunérations entre hommes et femmes - Système de classification. # Affaire 237/85.
Source officiellePage 48 sur 1115
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00494
15 mai 2024
15 mai 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle