les nombreux courriers adressés à l'employeur avant le licenciement, et versés aux débats, que la clientèle de la librairie, n'étant pas satisfaite du comportement de la salariée, menaçait de s'en détourner

étant fonction du nombre de journées enregistrées sur ces états de résidents, l'inscription pendant 51 jours dans les effectifs du foyer d'un résident, qui en était parti, ne constituait pas un détournement

dans la mesure où elles invitaient la cour d'appel à rechercher, d'un côté, s'il avait été fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et, d'un autre côté, si un détournement

étant fonction du nombre de journées enregistrées sur ces états de résidents, l'inscription pendant 51 jours dans les effectifs du foyer d'un résident, qui en était parti, ne constituait pas un détournement

demandes nouvelles en appel qu'à la condition qu'elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement

.; "aux motifs que toute inexécution des obligations imposées à la personne ayant reçu la chose n'était pas nécessairement constitutive d'un détournement; que la preuve de l'intention frauduleuse était

ne s'applique de toute façon qu'aux bons de capitalisation égarés, détruits ou volés ; qu'en appliquant cette procédure à des bons qui n'avaient été ni détruits, ni égarés, ni volés, mais seulement détournés

X... la somme de 40 200 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, sauf détournement de pouvoir, l'appréciation de l'aptitude professionnelle

qu'en retenant qu'il importait peu que le gérant de la société ait été condamné à supporter le passif social pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et détournement

R... coupables du délit de blanchiment aggravé, alors « qu'en retenant que l'infraction préalable de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Carré Club, dont M.

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en banqueroute par détournement

sommes correspondantes n'ont pas existé dans la trésorerie de la société qui était exsangue ; que selon François X..., la société n'a donc jamais été en possession des fonds qu'on lui reproche d'avoir détournés

remette à la société Pomona avec laquelle il n'étaient liés par aucun contrat de récupération ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose seulement, pour être constitué, que l'intéressé ait détourné

déplacé soit réintégré dans l'appartement d'où il avait été enlevé ; qu'ainsi, le magistrat instructeur avait pu, à bon droit, estimer que Mme X... n'avait pas agi avec l'intention de commettre un détournement

SODIPROMA en formation, signé par JeanRené A... ne saurait, en aucun cas, valoir commencement de preuve par écrit d'un contrat de mandat, car il ne correspond à aucune des sommes pour lesquelles le détournement

considère qu'une infraction pénale n'est pas caractérisée, sans examiner si les faits dénoncés étaient constitutifs de l'infraction dénoncée ; qu'en se bornant à considérer qu'il n'y avait pas de détournement

autorisée à suspendre le versement des cotisations à l'assureur ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance n'est constitué que si la partie poursuivante a établi que le prévenu a frauduleusement détourné

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour détournement et ouverture de correspondances par personne chargée d'une mission de service public