société FONCIA NORMANDIE recevable et bien fondée ; - condamner solidairement Madame [L] [Q] et Monsieur [I] [Q] à payer à Monsieur [N] les sommes suivantes : 3 749,70 euros en principal au titre de la dette

Il s'ensuit que la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas doit s'appliquer en l'espèce.

N'AVAIT REGLE QU'UNE SOMME DE 2800 FRANCS SUR UNE DETTE ALIMENTAIRE S'ELEVANT AU TOTAL A PLUS DE 40000 FRANCS, QUE LA DAME A..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS A FAIT

entreprise avicole, mais inscrites par ailleurs au registre du commerce à titre personnel pour la vente de volailles et d'oeufs sur les marchés, ont été assignées par la société Jourdain, fournisseur d'aliments

De plus, une proposition d'échéancier d'une dette impayée ne vaut pas novation de contrat. De surcroît, la charge du paiement reposait sur le débiteur et non à la banque.

X... s'était seulement engagé, sur papier à en-tête de sa société et en qualité de président de celle-ci, à alimenter un compte courant d'associé, afin de régler la dette sociale et de trouver une issue

Ils soutiennent qu'ils doivent bénéficier d'une décharge pure et simple de leur obligation d'aliments à l'égard de leur père en raison de ses manquements graves à ses obligations par le passé.

d’agglomération ; - la dette litigieuse n’a pas été transférée à la communauté d’agglomération.

D... a également un rôle important, puisque c'est une dette à son égard qui a causé le voyage vers Wasselonne et le retour difficile à Strasbourg, mais, là encore, M.

EST COMPETENT ALORS QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE, LE PREFET PEUT, AU CAS DE CARENCE DE L'INTERESSE, DEMANDER EN SES LIEU ET PLACE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE FIXER LA DETTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine (AANA) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative

Les créances et dettes réciproques, connexe et indivisible, se traduiront en articles de crédit et débit et se compenseront donc de plein droit entre elles.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA CREANCE DE LA COLLECTIVITE S'ANALYSAIT, EN RAISON DU DECES DU CREANCIER D'ALIMENTS, EN UNE

AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR D'ALIMENTS

MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : A0004523 N° PCL : 2026J00059 N° RG : 2025P02279 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [H] [A], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS ALIMENTATION

les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 207 du code civil, lorsque le créancier aura lui-même manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette

Z... ne démontre nullement que le compte joint sur lequel étaient prélevées les échéances était alimenté par lui ; qu'en effet alors que M.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [R], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NOUVELLE GRAINETERIE ET ALIMENTATION