Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements EFIRA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur

le pourvoi formé par la société Ducros Guadeloupe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur

siège est Central Park, rue Ferdinand Forest, 97122 Baie-Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ces droits ayant été déclarés incompatibles avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur

été ouverte après que le procureur de la République a été informé par les services de Tracfin de mouvements financiers suspects entre les comptes de l'association [1] et ceux de la famille de son directeur

de ladite chambre sur le recours hiérarchique formé contre cette décision ; 2° annule la décision du 30 novembre 1979 du directeur général des services de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Y..., ce dernier agissant "en tant que président-directeur général de la société Union alimentaire" se sont portés cautions ; que la société anonyme Poultry diffusion a repris les activités de la société

Le 20 mars 2007, il a été nommé directeur général de la société Batipro promotion, appartenant au même groupe. 2.

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Lancry) ; que l'importateur a alors assigné le directeur

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

[T] [X], Mme [M] [N] [X], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des Finances Publiques, et les conclusions de M.

, trois ans d'interdiction de gérer, et Mme [K] à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer et a reçu la constitution de partie civile du directeur